Traduction de «restreignent l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les mesures restreignant l’utilisation des antimicrobiens vétérinaires dans l’Union devraient s’appuyer sur des conseils scientifiques et être envisagées dans le contexte de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales se préoccupant de la résistance aux antimicrobiens afin de garantir la cohérence avec leurs activités et politiques.
Therefore, measures restricting the use of veterinary antimicrobials in the Union should be based on scientific advice and should be considered in the context of cooperation with third countries and international organisations addressing antimicrobial resistance in order the ensure consistency with their activities and policies.

Au cours des 15 dernières années, l'utilisation intentionnelle du mercure n'a cessé de diminuer dans l'Union grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de toute une série de règles européennes restreignant l'utilisation du mercure dans les produits tels que les piles et accumulateurs, les lampes et les dispositifs de mesure non électroniques, ainsi que dans certains procédés de fabrication tels que la production de chlore et de soude, où l'utilisation de mercure est progressivement abandonnée.
The intentional use of mercury in the EU has been steadily decreasing over the past 15 years, thanks to the adoption and implementation of a comprehensive set of EU rules restricting use in products, such as batteries, lamps and non-electronic measuring devices and in manufacturing processes, such as chlor-alkali production for which use of mercury is being phased out.

M. John Moffet: Non, non, ce que je suis en train de dire, c'est que nous indiquerions que nous n'exporterons pas de substances vers un pays à moins que nous sachions que ce pays a des lois ou des règlements intérieurs qui restreignent l'utilisation de la substance de la même façon que nous restreignons l'utilisation de la substance.
Mr. John Moffet: No, no, what I'm suggesting is that we would say that we won't export a substance to a country unless we know that country has in place domestic laws or regulations that restrict the use of the substance in the same way that we restrict the use of the substance.

Par l'entremise de cette motion, le gouvernement se donne des pouvoirs extraordinaires en restreignant l'utilisation de règles normalement accessibles à tous les députés de sorte que seuls les ministres puissent les invoquer.
It is a motion through which the government has allowed itself to have extraordinary powers to use rules that all members usually have access to in the House. Now it will restrict them and limit them only to cabinet ministers.

En clair, la directive de l'UE sur le système d'échange de quotas (2009/29/CE) autorise l'application de mesures «restreignant l'utilisation», dans le cadre du système de l'UE, de crédits résultant de certains types de projets.
To be clear, the EU ETS Directive (2009/29/EC) allows for measures to be applied "to restrict the use" in the EU ETS of credits from certain project types.

Les États membres doivent également supprimer ou modifier les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers ou d'autres mesures pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques.
Member States must also repeal or amend national legislative provisions and regulations which unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments or other measures for making energy savings on the energy services market.

Les États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, notamment les exigences suivantes:
Member States may not impose on a recipient requirements which restrict the use of a service supplied by a provider established in another Member State, in particular the following requirements:

Dans le cas de la politique environnementale par exemple, on constate un certain phénomène d'élimination silencieuse, c'est-à-dire que des gens qui se rendent compte que des espèces en voie de disparition sont installées sur leurs terres décident souvent de tirer, enterrer et se taire pour empêcher que les autorités restreignent l'utilisation de leurs terres.
To take the example of environmental policy, there is what is known as the shoot, shovel and shut up phenomenon where someone recognizes that he or she has an endangered species on his or her property and seeks to shoot it, then shovel and hide the evidence in order to protect the property from having its usage restricted by laws. This is what we see going on in Goulbourn where right now people are clearing their land in order to ensure they do not get wetland designation.

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.

Nous ne pouvons prétendre que ce n'est pas la question en restreignant l'utilisation de certains mots par les députés.
We cannot pretend that this is not the issue by restricting members' use of certain words.