Vertaling van "restreignent la mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences restreignant la mise en service de nouveaux navires
entry limitation licence requirements

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs États ont adopté des législations restreignant la mise en décharge et promouvant le recyclage de divers flux de déchets, en ce compris des législations reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages et les déchets d’équipements électriques et électroniques).
This includes efforts to foster smart design and reduce the environmental impact of products. Several individual States have developed legislation restricting landfill and promoting the recycling of various waste flows, including legislation mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging and WEEE).

1. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent en aucun cas, pour quelque raison que ce soit liée aux aspects couverts dans la présente directive, la mise sur le marché sur leur territoire des équipements hertziens conformes à la présente directive.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede, for reasons relating to those aspects covered by this Directive, the placing on the market in their territory of radio equipment complying with this Directive.

L'un des objectifs du présent règlement est de réduire le risque d'utilisation illégale et de trafic des hydrochlorofluorocarbones en restreignant la mise sur le marché des hydrochlorofluorocarbones régénérés.
One of the aims of this regulation is to reduce the risk of illegal use and trade in HCFCs by restricting placing on the market of reclaimed HCFCs.

Il est nécessaire que les États membres prévoient des moyens de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou en imposent le retrait ou le rappel.
It is necessary for Member States to provide for appropriate means of redress in the competent courts and tribunals in respect of measures taken by the competent authorities which restrict the placing on the market of a product or which require its withdrawal or recall.

(30 bis) Il est nécessaire que les États membres prévoient des voies de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.
(30a) It is necessary for Member States to provide for appropriate means of redress before the competent courts in respect of measures taken by the competent authorities which restrict the placing on the market of a product or require its withdrawal or recall.

(30 ter) Il est nécessaire que les États membres prévoient des moyens de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.
(30b) Member States should ensure adequate appeal procedures in respect of measures taken by competent authorities which restrict the placing on the market of products or require their withdrawal or recall.

(13) Il est également nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures spécifiques au niveau communautaire exigeant des États membres qu'ils interdisent ou restreignent la mise sur le marché de certains types de machines présentant les mêmes risques pour la santé et la sécurité des personnes soit en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, soit du fait de leurs caractéristiques techniques, ou qu'ils soumettent ces machines à des conditions spécifiques.
(13) It is also necessary to provide for an adequate mechanism allowing for the adoption of specific measures at Community level requiring Member States to prohibit or restrict the placing on the market of certain types of machinery presenting the same risks to the health and safety of persons either due to shortcomings in the relevant harmonised standard(s) or by virtue of their technical characteristics, or to make such machinery subject to special conditions.

(37) Il est nécessaire que les États membres prévoient des moyens de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.
(37) It is necessary for Member States to provide for appropriate means of redress before the competent courts in respect of measures taken by the competent authorities which restrict the placing on the market of a product or require its withdrawal or recall.

(28) La présente directive prévoit l'établissement de lignes directrices, non contraignantes, visant à indiquer des critères simples et clairs et des règles pratiques susceptibles d'évolution, notamment pour permettre une notification efficace des mesures restreignant la mise sur le marché des produits dans les cas visés dans la présente directive, en tenant compte de la diversité des situations traitées par les États membres et les opérateurs économiques.
(28) This Directive provides for the establishment of non-binding guidelines aimed at indicating simple and clear criteria and practical rules which may change, in particular for the purpose of allowing efficient notification of measures restricting the placing on the market of products in the cases referred to in this Directive, whilst taking into account the range of situations dealt with by Member States and economic operators.

Il demeure toutefois possible de prendre des mesures restreignant la mise sur le marché ou de solliciter l’avis des divers comités scientifiques de l’UE.
This does not exclude the possibility to undertake action restricting the placing on the market, or requiring advice from the various EU Scientific Committees.