Vertaling van "restreignent la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restreignant le jeu de la concurrence
restrictive of competitive conditions

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces accords restreignent généralement la concurrence, dans la mesure où ils augmentent, pour le preneur, le coût d’utilisation de ses propres droits sur technologie concurrents et où ils restreignent la concurrence qui existerait en l’absence de l’accord (58).
In general such agreements restrict competition since the agreement raises the cost of using the licensee's own competing technology rights and restricts competition that existed in the absence of the agreement (58).

Même les accords de regroupement de technologies qui restreignent la concurrence peuvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence [voir le point (245)], qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence.
Even technology pool arrangements that restrict competition may give rise to pro-competitive efficiencies (see point (245)) which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition.

En outre, même les accords de licence qui restreignent la concurrence peuvent souvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence, qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence (10).
In addition, even licence agreements that do restrict competition may often give rise to pro-competitive efficiencies, which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition (10).

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;
RECOGNISING that provisions in bilateral air service agreements concluded between Member States of the Union and Cape Verde which (i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes; or (ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or (iii) delegate to air carriers or other private economic operators the responsibility for taking measures that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes may render ineffective the competition rules applicable to undertakings,

Pour des raisons de sécurité juridique, étant donné la complexité du sujet et les équilibres qui doivent être trouvés, les entreprises ont besoin d’outils en vue de déterminer quels accords horizontaux transgressent les interdictions prévues dans le traité et restreignent la concurrence.
For reasons of legal security, given the complexity of the subject and the balances that have to be achieved, businesses need to have tools to determine what horizontal agreements infringe the prohibitions laid down in the treaty and restrict competition.

En outre, dans les vingtième et vingt-et-unième considérants, le Conseil indique clairement ce que signifie "concurrence déloyale et actes restreignant la concurrence", à savoir des infractions au droit de la concurrence tant national que communautaire, et en particulier aux articles 81 et 82 du traité.
Moreover, in Recitals 20 and 21, the Council makes it clear that what it means by "Unfair competition and acts restricting competition" is infringements of national and Community competition law, in particular breaches of Articles 81 and 82 of the Treaty.

(22) Les obligations non contractuelles résultant d'actes restreignant la concurrence devraient s'appliquer aux infractions au droit de la concurrence tant national que communautaire.
(22) The non-contractual obligations arising out of restrictions of competition should cover infringements of both national and Community competition law.

(20) Les obligations non contractuelles résultant d'actes restreignant la concurrence, prévues à l'article 6, paragraphe 3, devraient s'appliquer aux infractions au droit de la concurrence tant national que communautaire.
(20) The non-contractual obligations arising out of restrictions of competition in Article 6(3) should cover infringements of both national and Community competition law.

Ces accords restreignent généralement la concurrence, dans la mesure où ils augmentent, pour le preneur, le coût d'utilisation de sa propre technologie concurrente et où ils restreignent la concurrence qui existerait en l'absence de l'accord(42).
In general such agreements restrict competition since the agreement raises the cost of using the licensee's own competing technology and restricts competition that existed in the absence of the agreement(42).