Traduction de «restreignent inutilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

alarme inutile
needless alarm

facteur de matériel inutile
noise factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent également supprimer ou modifier les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers ou d'autres mesures pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques.
Member States must also repeal or amend national legislative provisions and regulations which unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments or other measures for making energy savings on the energy services market.

L’accès aux marchés mondiaux passe à la fois par une réduction des droits de douane et par une élimination des règlements techniques qui restreignent inutilement les échanges.
Providing access to global markets means both reducing tariffs and removing unnecessarily restrictive technical regulations.

20. observe que l’Europe autorise la vaccination d’urgence et parfois la vaccination préventive, mais que la réglementation entrave encore la vente au niveau international de produits issus d’animaux vaccinés; constate que ces restrictions ne prennent pas suffisamment en considération les avancées dans les domaines de la technologie des vaccins et du diagnostic; demande à la Commission d'abroger, dans la mesure du possible, les dispositions qui restreignent les échanges commerciaux et limitent inutilement le recours à la vaccination;
20. Observes that in the EU, emergency vaccination, and sometimes preventive vaccination, is allowed, but that regulations still hinder the international sales of products from vaccinated animals; observes that these limitations do not adequately take into account advances in vaccination technology and diagnostics; requests that the European Commission rescinds, where possible, trade-limiting measures that unnecessarily restrict the use of vaccination;

Nous devons éviter d’introduire des amendements créant des vides juridiques, qui restreignent inutilement le champ de la directive.
We must avoid introducing amendments with legal loopholes, unnecessarily restricting the scope of the directive.

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.