Traduction de «restreignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

lois restreignant le licenciement
block laws

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.
It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.

Transport routier: la Commission demande à l'Autriche de faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur // Bruxelles, le 27 avril 2017
Road transport: Commission requests Austria to ensure its minimum wage legislation does not unduly restrict the internal market // Brussels, 27 April 2017

considérant qu'en avril 2016, le Viêt Nam a adopté une loi sur l'accès à l'information ainsi qu'une version modifiée de la loi sur la presse, qui restreignent la liberté d'expression et renforcent la censure, ainsi que des règlements interdisant les manifestations devant les tribunaux lors des procès.
whereas in April 2016 Vietnam adopted a Law on Access to Information and an amended Press Law which restrict freedom of expression and reinforce censorship, as well as regulations banning demonstrations outside courts during trials.

Ces accords restreignent généralement la concurrence, dans la mesure où ils augmentent, pour le preneur, le coût d’utilisation de ses propres droits sur technologie concurrents et où ils restreignent la concurrence qui existerait en l’absence de l’accord (58).
In general such agreements restrict competition since the agreement raises the cost of using the licensee's own competing technology rights and restricts competition that existed in the absence of the agreement (58).

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;
RECOGNISING that provisions in bilateral air service agreements concluded between Member States of the Union and Cape Verde which (i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes; or (ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or (iii) delegate to air carriers or other private economic operators the responsibility for taking measures that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes may render ineffective the competition rules applicable to undertakings,

Ainsi, les juristes d’entreprise n’ont pas toujours la possibilité de représenter leur employeur devant l’ensemble des juridictions nationales, alors que de telles règles restreignent les possibilités ouvertes aux clients potentiels lors du choix de leur conseil juridique le plus approprié.
Thus, in-house lawyers are not always able to represent their employer before all the national courts, although such rules restrict the possibilities open to potential clients in their choice of the most appropriate legal counsel.

Ces accords restreignent généralement la concurrence, dans la mesure où ils augmentent, pour le preneur, le coût d'utilisation de sa propre technologie concurrente et où ils restreignent la concurrence qui existerait en l'absence de l'accord(42).
In general such agreements restrict competition since the agreement raises the cost of using the licensee's own competing technology and restricts competition that existed in the absence of the agreement(42).

La Commission considère que les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité:
The Commission holds the view that agreements between undertakings which may affect trade between Member States and which may have as their effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market, do not appreciably restrict competition within the meaning of Article 101(1) of the Treaty:

Les accords de distribution sélective qui restreignent les ventes passives à tout utilisateur final ou distributeur non agréé établi sur des marchés où des territoires exclusifs ont été attribués doivent, en particulier, être exclus du bénéfice de l'exemption, de même que les accords de distribution sélective qui restreignent les ventes passives à des groupes de consommateurs attribués de manière exclusive à d'autres distributeurs.
In particular selective distribution agreements which restrict passive sales to any end user or unauthorised distributor located in markets where exclusive territories have been allocated should be excluded from the benefit of the exemption, as should those selective distribution agreements which restrict passive sales to customer groups which have been allocated exclusively to other distributors.

L’article 44 fixe à un an plus tard l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur les clauses qui restreignent la latitude des actionnaires quant au choix d’un contrôleur.
Article 44 of the Regulation delays by one year the entry into force of the prohibition of clauses restricting the choice of auditor by shareholders.