Traduction de «restitués à leurs propriétaires légitimes simplement parce » (Français → Anglais) :

- (PL) Monsieur le Président, la présente Assemblée a maintes fois soulevé la question de la discrimination contre la minorité polonaise vivant en Lituanie, qui n’est pas autorisée à utiliser l’orthographe originale pour écrire les noms de famille, où les écoles utilisant le polonais comme langue d’enseignement sont fermées et où les terrains saisis pendant l’ère soviétique ne sont pas restitués à leurs propriétaires légitimes simplement parce qu’ils sont Polonais.
– (PL) Mr President, many times in this Chamber we have raised the matter of discrimination against the Polish minority in Lithuania, where the Poles who live there are not allowed to write their surnames using the original spelling, school classes which use Polish as the medium of instruction are being closed and land seized during the Soviet era is not being returned to its rightful owners just because they are Poles.

(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.
(2) Where the convicting court does not order forfeiture, the seized thing, or the proceeds of its disposition, must be returned to its lawful owner or the person lawfully entitled to possession of it.

Il conviendrait de subordonner la confiscation des biens transférés à des tiers au respect de certaines conditions et à la vérification, fondée sur des éléments factuels précis, que la confiscation de biens de la personne condamnée, soupçonnée ou accusée n’a guère de chance d’aboutir, ou dans les cas où des objets uniques doivent être restitués à leur propriétaire légitime.
It is appropriate to provide for third party confiscation, under certain conditions, following an assessment, based on specific facts, that the confiscation of property of the convicted, suspected or accused person is unlikely to succeed, or in situations where unique objects must be restored to their rightful owner.

(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.
(2) Where the convicting court does not order the forfeiture, the seized thing, or the proceeds of its disposition, must be returned to its lawful owner or the person lawfully entitled to it.

(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.
(2) If the convicting court does not order the forfeiture, a seized thing or the proceeds of its disposition shall be returned to its lawful owner or the person lawfully entitled to it.

(2) S’il ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.
(2) If the convicting court does not order the forfeiture, the seized thing, or the proceeds of its disposition, must be returned to its lawful owner or the person lawfully entitled to it.

N. considérant que la corruption a maintenu de nombreux régimes dictatoriaux au pouvoir et leur a permis d'acheminer des sommes importantes vers des comptes bancaires à l'étranger, y compris en Europe; considérant que les États membres doivent redoubler d'efforts pour repérer et geler les avoir étrangers volés, afin qu'ils puissent être restitués à leurs propriétaires légitimes;
N. whereas corruption has kept many dictatorial regimes in power and allowed them to channel significant amounts of money to foreign bank accounts, including European ones; whereas Member States need to step up their efforts to trace and freeze foreign stolen assets so they can be returned to their rightful owners;

Dans le même temps, problème il y a avec la propriété immobilière de la population grecque: il ressort d’informations que, au cours des sept dernières années, quelque 7 000 «envahisseurs» se sont emparés d’habitations et de biens, qu’ils refusent de restituer à leurs propriétaires légitimes.
At the same time, they face problems involving their property. It has been reported that around 7 000 'invaders' have occupied homes and land in the past seven years and are refusing to return them to their rightful owners.