Vertaling van "restitués aux pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin
replevy

restituer en replevin
replevish

restituer
to refund

Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires
Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays aux vues similaires [ pays ayant des vues similaires | pays ayant une approche commune | pays ayant une optique commune | pays qui partagent les mêmes idées ]
like-minded countries [ like-minded nations ]

Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants [ Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 | Convention concernant la protection et l'intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants | Convention relative aux populations abori ]
Convention Concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries [ Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 | Convention Concerning the Protection and Integration of Indigenous and Others Tribal and Semi-tribal Populations in Independent Countries | Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 ]

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. affirme son attachement au recouvrement des avoirs volés appartenant aux pays du printemps arabe et reconnaît qu'il s'agit d'une tâche complexe, qui nécessite d'identifier et de dépister les avoirs cachés, de suivre les procédures judiciaires correctes pour les confisquer et, enfin, de veiller à ce que les avoirs recouvrés et confisqués soient restitués au pays qui en est le légitime propriétaire;
1. Affirms its commitment to the recovery of stolen assets belonging to Arab Spring countries and acknowledges that asset recovery is complex work which involves identifying and tracing hidden assets, ensuring that the proper judicial processes are followed in order to confiscate them and, finally, ensuring that recovered and confiscated assets are returned to their rightful country;

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;
16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;

considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et juridique et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'ils sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs envoie un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption et de blanchiment d'argent;
whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral and legal imperative and a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned, given the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery sends a strong message against the impunity of those involved in corruption and money laundering;

Il est en effet essentiel d'éviter les situations de sous-consommation des contributions nationales, au détriment d'autres priorités, car le reliquat n'est pas restitué au pays contributeur.
It is essential to make sure that national contributions allocated to programmes rather than other priorities are used in full since unspent funds are not returned to the countries that contributed them.

5. Dans le cas d'animaux exportés vers des pays tiers, le passeport est restitué par le dernier détenteur à l'autorité compétente sur le lieu d'exportation de l'animal.
5. In the case of animals exported to third countries, the passport shall be surrendered by the last keeper to the competent authority at the place where the animal is exported.

Celles-ci prévoient que les pertes dues à la mise en jeu de la caution de bonne fin sont couvertes soit lorsque cette mise en jeu résulte directement d'un acte ou d'une décision, de nature politique et de portée générale, du gouvernement d'un pays étranger, soit lorsque l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent le condamnant à restituer les sommes qu'il a appréhendées.
These provide that losses consequent upon the calling of the performance bond are covered when that calling is a direct result of a measure or decision of a political nature and of general application taken by the government of a foreign country, or when the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering him to return the sums which he has withheld.