Vertaling van "restitutions à l’importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'importation ou à l'exportation
import/export rebate

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]
import deposit scheme

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique
rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL

taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation
carbon tariff

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

dédouanement à l'importation
clearance on importation

restrictions à l'importation
import measures

TVA à l'importation
import sales tax

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc souhaitable que la Commission reçoive régulièrement les informations importantes concernant non seulement les importations et les exportations de produits pour lesquelles les restitutions ont été fixées, conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006, mais aussi les importations et les exportations de produits exportés sans restitutions, avec ou sans certificat, en libre circulation sur le marché communautaire ainsi que celles couvertes par le régime de perfectionnement actif.
Therefore the Commission should receive on a regular basis the relevant information not only on imports and exports of products for which refunds have been fixed, in accordance with Article 32 and 33 of Regulation (EC) No 318/2006 but also on imports and exports of products exported without refund, with or without a licence in free circulation on the Community market as well as those covered by inward processing arrangements.

Le présent règlement établit, conformément au titre III du règlement (CE) no 318/2006, les modalités particulières du régime des certificats d'importation et d'exportation, l'octroi des restitutions à l'exportation et la gestion des importations, y compris l'application du droit à l'importation additionnel dans le secteur du sucre.
This Regulation lays down, in accordance with Title III of Regulation (EC) No 318/2006, the special detailed rules for the application of the system of import and export licences, the granting of export refunds and the management of imports, including application of additional import duties in the sugar sector.

13. constate que les réformes de la PAC ont permis de réduire nettement l'impact de la production agricole européenne sur les pays en développement grâce à la suppression de presque toutes les restitutions à l'importation; demande que l'Union européenne reconnaisse qu'il importe de soutenir les secteurs agricoles des pays en développement, notamment en veillant à ce que l'agriculture soit élevée au rang de priorité dans les pays en développement et dans le budget de l'aide au développement de l'Union européenne;
13. Recognises that reforms of the CAP have significantly reduced the impact of the EU's agricultural production on developing countries with export refunds all but eliminated; calls for the EU to recognise the importance of supporting the agricultural sectors of developing countries, namely by ensuring that agriculture is prioritised in developing countries and in the EU's overseas development aid budget;

51. constate que les réformes de la PAC ont permis de réduire nettement l'impact de la production agricole européenne sur les pays en développement grâce à la suppression de presque toutes les restitutions à l'importation; demande que l'Union européenne reconnaisse l'importance de soutenir les secteurs agricoles des pays en développement, en veillant en particulier à ce que l'agriculture soit élevée au rang de priorité dans les pays en développement et dans le budget de l'aide au développement de l'Union européenne;
51. Recognises that reforms of the CAP have significantly reduced the impact of the EU's agricultural production on developing countries, with export refunds all but eliminated; calls for the EU to recognise the importance of supporting the agricultural sectors of developing countries, particularly by ensuring that agriculture is prioritised in developing countries and in the EU's overseas development aid budget;

51. constate que les réformes de la PAC ont permis de réduire nettement l'impact de la production agricole européenne sur les pays en développement grâce à la suppression de presque toutes les restitutions à l'importation; demande que l'Union européenne reconnaisse l'importance de soutenir les secteurs agricoles des pays en développement, en veillant en particulier à ce que l'agriculture soit élevée au rang de priorité dans les pays en développement et dans le budget de l'aide au développement de l'Union européenne;
51. Recognises that reforms of the CAP have significantly reduced the impact of the EU’s agricultural production on developing countries, with export refunds all but eliminated; calls for the EU to recognise the importance of supporting the agricultural sectors of developing countries, particularly by ensuring that agriculture is prioritised in developing countries and in the EU’s overseas development aid budget;

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
By the same reasons, Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products and Commission Regulations (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products , (EC) No 456/2003 of 12 March 2003 laying down special rules on the prefinancing of export refunds for certain beef and veal products placed under a customswarehousing or free zoneprocedure , (EC) No 500/2003 of 19 March 2003 on the periods for which certain cereal and rice products may remain under customs control arrangements for the advance payment of refunds and (EC) No 1994/2005 of 7 December 2005 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds should be repealed.

Quant à la fraude au niveau des restitutions à l’importation - une question qui est apparue lors de la séance d’hier soir et récemment dans les médias -, l’une des façons de l’éviter serait de supprimer les restitutions à l’exportation.
In relation to fraud in export refunds – an issue that came up during last night's sitting and in the media recently – one of the ways to avoid that would be to get rid of export refunds.

Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.
At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.

Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2730/95 ; le règlement (CEE) no 3590/85 du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 960/98 ; le règlement (CE) no 1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2512/2000 , et le règlement (CE) no 1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins .
In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2739/1999 ; Regulation (EEC) No 3389/81 of 27 November 1981 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2730/95 ; Regulation (EEC) No 3590/85 of 18 December 1985 on the certificate and analysis report required for the importation of wine, grape juice and grape must , as last amended by Regulation (EC) No 960/98 ; Regulation (EC) No 1685/95 of 11 July 1995 on arrangements for issuing export licences for wine sector products and amending Regulation (EEC) No 3388/81 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2512/2000 ; and Regulation (EC) No 1281/1999 of 18 June 1999 laying down detailed rules implementing the entry price arrangements for grape juice and musts .