Traduction de «restitutions sont fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

restitution à la production
production refund

restitution à l'importation
import refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les restitutions sont fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée l'article 323, paragraphe 1 bis. Elles peuvent être fixées:
2. Refunds shall be fixed by the Commission by means of implementing acts adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 323(1a). They may be fixed:

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96.
Refunds shall be fixed in accordance with the procedure laid down in Article 46 of Regulation (EC) No 2200/96.

Les restitutions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.
Export refunds shall be fixed in accordance with the procedure referred to in Article 39(2).

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2.
Export refunds shall be fixed in accordance with the procedure referred to in Article 39(2).

Les quantités de sucre qui bénéficient de ces restitutions sont fixées selon différentes méthodes qui prennent en considération la nature du produit, la situation du marché en cause et les passages administratifs.
The quantities of sugar benefiting from these refunds are set using various methods which take into account the nature of the product, the situation on the market and administrative efficiency.

L'Union européenne doit avoir les moyens de s'assurer du respect des limites quantitatives fixées par l'OMC sur les exportations, qu'il s'agisse d'exportations sous quota bénéficiant de restitutions ou d'exportations hors quota sans restitution.
The European Union must be able to check that the quantitative limits on export set by WTO are respected, whether these exports are made with refund within the quota or without refund outside the quota.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Refunds shall be fixed in accordance with the procedure referred to in Article 42(2).

a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.
(a) the refunds shall be fixed every two weeks.

a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l'annexe I.
(a) the refund shall be fixed for the standard quality defined in Annex I.

5. restitutions à l'exportation égales à celles fixées pour l'amidon (variables). En cas de restitution à la production, le montant est prélevé de la restitution à l'exportation;
5. export refunds equal to those for cereal starch (variable); if production refunds have been received, the amounts paid are deducted from the export refunds;