Traduction de «restitutions ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée.
-the Commission should examine ways of ensuring that refunds are not paid on products which are subject to reduced rate of import duty in non-member countries and in the EU under free-trade agreements where a carousel situation is observed.

(24) Il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.
(24) It is necessary to ensure that no export refund is granted for imported non-Annex I goods released into free circulation which are re-exported, exported after processing or incorporated in other non-Annex I goods. As regards imported cereals, rice, milk and milk products or eggs released into free circulation it is necessary to ensure that no refund is granted where the goods are exported after processing or incorporated in non-Annex I goods.

Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.
Member States should also facilitate the return of cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed regardless of the date of accession of that Member State, and should ensure that the return of such objects does not give rise to unreasonable costs.

2. Les États membres délivrent un certificat de restitution à tout demandeur d'un certificat de restitution qui est établi dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du demandeur. Les certificats de restitution sont valables dans l'ensemble de l'Union.
2. Member States shall issue a refund certificate to any applicant for a refund certificate established in the Union, irrespective of the applicant's place of establishment. Refund certificates shall be valid throughout the Union.

9. demande aussi à cet égard que la nouvelle réglementation sur les fonds opérationnels prévoie que les crédits communautaires non utilisés pour une année donnée puissent l'être l'année suivante; estime que, en tout état de cause, il importe de garantir que tout crédit budgétaire non utilisé par suite de la réforme de l'OCM (élimination des formalités de reconnaissance préalable, retraits, restitutions, etc.) soit reversé au secteur;
9. To this end, also requests that the new regulation governing operational funds should establish that Community funding not used one year can be used the following year; in any event, it should be ensured that any budgetary saving resulting from the reform of the CMO (as a result of elimination of prior recognition procedures, withdrawals, savings on refunds, etc.) should revert to the sector;

8. demande aussi à cet égard que la nouvelle réglementation sur les fonds opérationnels prévoie que les crédits communautaires non utilisés pour une année donnée puissent l'être l'année suivante; estime qu'en tout état de cause il importe de garantir que tout crédit budgétaire non utilisé par suite de la réforme de l'OCM (élimination des formalités de reconnaissance préalable, retraits, restitutions, etc.) soit reversé au secteur;
8. To this end, also requests that the new regulation governing operational funds should establish that Community funding not used one year can be used the following year; in any event, it should be ensured that any budgetary saving resulting from the reform of the CMO (as a result of elimination of prior recognition procedures, withdrawals, savings on refunds, etc.) should revert to the sector;

déplore qu'au 1 février 2001, un État membre, le Danemark, ait accumulé, pour les restitutions à l'exportation, des garanties représentant 2,2 milliards de couronnes (soit quelque 300 millions d'euros) - ce qui semble bien trop élevé - dont 6 millions de couronnes (soit environ 800 000 euros) ont été déposés par des entreprises voici cinq ans; demande instamment à la Commission de procéder, de concert avec la Cour des comptes, à un audit s'agissant du traitement des restitutions à l'exportation par la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agroalimentaire;
regrets that one Member State, Denmark, had, at 1 February 2001, built up an unacceptably high level of DKK 2.2 billion (approximately EUR 300 million) as export refund guarantees, a level that seems too high and of which DKK 6 million (approximately EUR 800 000) was deposited by companies five years ago; urges the Commission, along with the Court of Auditors, to audit the handling of export refunds by the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro Business;

Il est toutefois regrettable que ce type de restitutions ne soit pas répertorié systématiquement, d'autant plus que l'article 4, alinéa 6, de la directive prévoit également la recherche de solutions à l'amiable.
It is regrettable, however, that this type of return is not systematically recorded, especially since Article 4(6) of the Directive also makes provision for amicable solutions.

éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.
prevent any action to evade the return procedure.

En cas de restitution, le possesseur a droit à une indemnité équitable, à condition que le tribunal soit convaincu qu’il a exercé la diligence requise lors de l’acquisition.
When the return of a cultural object is ordered, the possessor is entitled to fair compensation if s/he proves that due care was exercised when acquiring the object.