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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Droit de restitution
EEE
Espèce caractéristique
Espèce de bordure
Espèce de l'écotone
Espèce de la zone de transition
Espèce disparue
Espèce disparue du pays
Espèce en expansion
Espèce en péril
Espèce en situation précaire
Espèce en voie d'extinction
Espèce envahissante
Espèce exotique envahissante
Espèce extirpée
Espèce indicatrice
Espèce invasive
Espèce menacée
Espèce menacée ou vulnérable
Espèce non indigène envahissante
Espèce proliférante
Espèce propre à l'écotone
Espèce protégée
Espèce sentinelle
Espèce témoin
Espèce étrangère envahissante
Fixation de restitution
Montant de la restitution
Plante exotique envahissante
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Taxe de restitution

Vertaling van "restitutions en espèces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]

invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin

indicator species


espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]

protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]


Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]

Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]


espèce de bordure [ espèce de l'écotone | espèce de la zone de transition | espèce propre à l'écotone ]

edge species


espèce menacée | espèce en péril | espèce menacée ou vulnérable | espèce en situation précaire

threatened species | species at risk | threatened or vulnerable species | species in a precarious situation


espèce disparue | espèce disparue du pays | espèce extirpée

extirpated species | locally extinct species | disappeared species
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.

According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.


Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien.

Where return of the object is ordered, the competent court in the requested Member State shall award the possessor fair compensation according to the circumstances of the case, provided that the possessor demonstrates that he exercised due care and attention in acquiring the object.


En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.

According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.


Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien.

Where return of the object is ordered, the competent court in the requested Member State shall award the possessor fair compensation according to the circumstances of the case, provided that the possessor demonstrates that he exercised due care and attention in acquiring the object.


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Je suis certaine qu'ils reconnaîtront tous qu'il est plus important pour eux de savoir quelle politique est appelée à remplacer l'Agenda 2000 que le montant des restitutions en espèces qui leur seront versées pendant un an ou deux avant sa mise en œuvre.

I am sure they all realise that the form of the policy that is to replace Agenda 2000 is more important to them than which cash subsidies they receive in the course of the year or two prior to the changeover.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003R0639-20070101 - EN - Règlement (CE) n° 639/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003R0639-20070101 - EN - Commission Regulation (EC) No 639/2003 of 9 April 2003 laying down detailed rules pursuant to Council Regulation (EC) No 1254/1999 as regards requirements for the granting of export refunds related to the welfare of live bovine animals during transport


Le Parlement et le Conseil, reconnaissant l'importance de la protection des animaux en cours de transport, invitent la Commission à soumettre à l'autorité budgétaire, pour le 31 mai de chaque année à partir de 2002, un rapport sur la mise en œuvre et le respect de la législation communautaire, et en particulier sur le recouvrement des restitutions en cas de non-respect du règlement (CE) n°615/1998 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce ...[+++]

The Parliament and the Council, recognising the importance of protection of animals during transport, request the Commission to submit to the budgetary authority an annual report by 31 May starting in 2002 on the implementation of and compliance with Community legislation and in particular on the recovery of refunds due to non-compliance with Commission Regulation (EC) No 615/1998 of 18 March 1998 laying down specific detailed rules of application for the export refund arrangements as regards the welfare of live bovine animals during transport (OJ L 82, 19.3.1998, p. 19).


Reconnaissant l'importance de la protection des animaux durant le transport, le Parlement et le Conseil invitent la Commission à présenter à l'autorité budgétaire, avant le 31 mai 2002 pour la première fois, un rapport annuel sur l'exécution et le respect de la législation communautaire, en particulier le recouvrement des restitutions en cas de non-respect du règlement (CE) n 615/98 du 18 mars 1998 (JO L 82 du 19.3.1998, p. 19) portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce ...[+++]

Parliament and the Council, recognising the importance of protection of animals during transport, request the Commission to submit to the Budget Authority an annual report by 31 May starting in 2002 on the implementation of and compliance with Community legislation and in particular on the recovery of refunds due to non-compliance with Commission Regulation (EC) No 615/98 of 18 March 1998 laying down specific detailed rules of application for the export refund arrangements as regards the welfare of live bovine animals during transport (O.J. L 82, 19.3.1998, p. 19).


S'agissant du contrôle des règles régissant le transport d'animaux, le règlement (CE) 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport prévoit que le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine est subordonné au respect, au cours du transport des animaux jusqu'à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, d ...[+++]

Concerning the control of animal transport rules, Commission Regulation (EC) No 615/98 of 18 March 1998 laying down specific detailed rules of application for the export refund arrangements as regards the welfare of live bovine animals during transport stipulates that the payment of export refunds for live bovine animals is subject to compliance, during the transport of the animal up to the first place of unloading in the country of final destination, with the welfare provisions of Council Directive 91/628/EEC of 19 November 1991 on the protection of animals during transport amending Directives 90/425/EEC and 91/496/EEC and Regulation (E ...[+++]


Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation.

Requirements for the granting of export refunds related to the welfare of live bovine animals during transport.


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