Vertaling van "restitutions accordées doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la priorité absolue doit être accordée aux télécommunications épidémiologiques d'urgence de l'O.M.S
epidemiological telecommunications

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.
A refund should be granted in respect of the quantity of cereal products present in the compound feedingstuff.

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,
K. whereas, in the same way, special importance must be attached to the interim report by the Secretary-General of the Council of Europe , drawn up as part of the inquiry conducted under Article 52 of the ECHR, and the statements made by the Secretary-General at the press conference on 12 April 2006 in response to the detailed replies provided by the Member States of the Council of Europe , including the EU Member States; whereas the Secretary-General has stated that it is clear that rendition flights have taken place, that "virtually none of our Member States have proper legislative and administrative measures to effectively protect individuals against violations of human rights committed by agents of friendly foreign security services operating on their territory" and that he has received "official acknowledgement of the "handing over" of individuals to foreign officials through procedures which do not comply with the standards and safeguards required by the ECHR and other legal instruments of the Council of Europe' ,

(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée; que l'approvisionnement de plates-formes situées dans des zones maritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée, de sorte qu'il devrait être possible d'exercer un contrôle suffisant sur ce type de livraison; que, à condition d'élaborer des mesures de contrôle adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le taux de restitution en vigueur pour l'avitaillement dans la Communauté; qu'il est possible de prévoir une procédure simplifiée pour des livraisons de moindre importance; que la largeur des eaux territoriales varie de 3 à 12 milles selon les États membres et qu'il paraît donc également indiqué d'assimiler à des exportations les livraisons à toutes les plates-formes situées au-delà de la limite des 3 milles;
(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destination; whereas the delivery of supplies to platforms in isolated sea areas is necessarily a specialised operation such that it would appear possible to exercise sufficient control over deliveries; whereas subject to adequate control measures being specified it would appear reasonable to apply to deliveries the rate of refund for victualling within the Community; whereas it is possible to provide for a simplified procedure for deliveries of lesser importance: whereas, since the extent of territorial waters varies according to the Member States between 3 and 12 miles, it would also be reasonable to regard as exports deliveries to all such platforms beyond the three-mile limit;

considérant que le régime de contrôle établi au titre de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 591/79 doit garantir que la restitution à la production ne sera accordée que pour une huile répondant aux conditions fixées dans le présent règlement et dans le règlement (CEE) nº 591/79 ; que, à cet égard, il est indiqué de n'accorder en principe la restitution qu'après le contrôle;
Whereas the control arrangements provided for in Article 8 (2) of Regulation (EEC) No 591/79 must ensure that the production refund is granted only in respect of olive oil which satisfies the conditions laid down in the present Regulation and in Regulation (EEC) No 591/79 ; whereas, in principle, the refund should be granted only after that control has been effected;

considérant que la restitution à l'exportation doit tenir compte de la qualité du produit transformé des céréales qui bénéficie de ladite restitution de façon à éviter que les deniers publics contribuent à l'exportation des produits de qualité inférieure ; que, dans cette perspective, il est nécessaire d'établir de façon précise et applicable dans chaque État membre une définition des grains de céréales qui doivent bénéficier de la restitution accordée pour les «grains mondés» et «grains perlés»;
Whereas the export refund should take into account the quality of the product processed from cereals which qualifies for it lest public funds contribute to the export of goods of inferior quality ; whereas it is therefore necessary to establish a precise definition, applicable in each Member State, of cereal grains qualifying for the refund on "hulled grains" and "pearled grains";