Traduction de «restitution unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

restitution de photographies isolées (1) | mesure sur cliché unique (2) | métrophotographie (3)
single image photogrammetry | single-photograph measurement

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

restitution d'un citoyen suisse | restitution d'une citoyenne suisse
return of a Swiss national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'assouplissement, recommandé par le Conseil, des conditions applicables à la preuve d'arrivée à destination n'est pas réalisable, car le fait d'exiger cette preuve uniquement dans les cas de doute ou pour les destinations à haut risque pourrait entraîner une perte de contrôle sur les exportations vers les pays pour lesquels les restitutions ne sont pas applicables.
An easing of the conditions relating to proof of arrival at destination as recommended by the Council is not feasible because the fact of requiring such proof only in cases of doubt or for high-risk destinations would entail a potential risk of losing control of exports to countries for which there is no refund.

- au considérant 4, la suppression de la deuxième, troisième et quatrième phrase du troisième considérant de la directive 93/7/CEE (qui se lisent "que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de «trésors nationaux" au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive»;
in Recital 4, the deletion of the second, third and fourth sentences of the third recital of Directive 93/7/EEC (which read as follows: ‘whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as ‘national treasures’ within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive’;

Les négociations sur l'accord de financement entre l'État membre et la BEI peuvent toutefois prévoir une restitution, calculée au prorata, à une région ou à un groupe de régions au sein du même État membre, dans le cadre d'un unique programme national spécifique, par contribution financière du FEDER et du FEADER.
Negotiation of the funding agreement between the Member State and the EIB may nevertheless allow for a pro-rata return to a region or group of regions within the same Member State, as part of a single dedicated national programme per financial contribution by ERDF and EAFRD.

Il y a lieu de remplacer les dispositions afférentes du nouveau règlement "OCM unique" par celles qui figurent dans la proposition de règlement du Conseil déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles (COM(2011)0193), récemment publiée par la Commission.
Instead, the content of the recent Commission proposal for a Council Regulation determining measures on fixing certain aids, refunds and prices related to the single common organisation of agricultural markets (COM (2011) 193) should replace the corresponding parts of the new Single CMO Regulation.

37. estime que l’Union et ses États membres doivent établir clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, conformément aux recommandations du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, au vu des nouveaux éléments mis au jour, uniquement sur la base de faits, non sur celle de préjugés et d'intérêts politiques;
37. Considers that the EU and its Member States must fully clarify their role in the CIA programme of renditions and black sites, in line with the recommendations of the European Parliament and the Council of Europe in the context of new evidence brought to light, strictly on the basis of facts, and not of prejudice or political interest;

L’État membre concerné peut décider que les quotas alloués en vertu du présent article peuvent uniquement être utilisés par l’exploitant de l’installation concernée par la restitution des quotas conformément à l’article 12, paragraphe 3, en ce qui concerne les émissions de la même installation au cours de l’année pour laquelle les quotas sont alloués.
The Member State concerned may determine that the allowances allocated pursuant to this Article may only be used by the operator of the installation concerned for surrendering allowances pursuant to Article 12(3) with respect to emissions of the same installation during the year for which the allowances are allocated.

Les sanctions ne sont pas appliquées uniquement lorsque la restitution demandée est supérieure à la restitution applicable en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 3 et/ou de l'article 50».
The penalties shall not apply simply where the refund applied for is higher than the refund applicable pursuant to Articles 4(2), 18(3), and/or 50’.

Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique.
Monitoring can be facilitated by the compulsory advance fixing of export refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area to which a single export refund rate applies.

Toutes les formes de subventions à l'exportation sont l'objet de la discussion et pas uniquement nos restitutions à l'exportation.
The negotiations will cover all forms of export subsidies, not only our export refunds.

Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2730/95 ; le règlement (CEE) no 3590/85 du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 960/98 ; le règlement (CE) no 1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2512/2000 , et le règlement (CE) no 1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins .
In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2739/1999 ; Regulation (EEC) No 3389/81 of 27 November 1981 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2730/95 ; Regulation (EEC) No 3590/85 of 18 December 1985 on the certificate and analysis report required for the importation of wine, grape juice and grape must , as last amended by Regulation (EC) No 960/98 ; Regulation (EC) No 1685/95 of 11 July 1995 on arrangements for issuing export licences for wine sector products and amending Regulation (EEC) No 3388/81 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2512/2000 ; and Regulation (EC) No 1281/1999 of 18 June 1999 laying down detailed rules implementing the entry price arrangements for grape juice and musts .