Traduction de «restitution soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) la restitution soit à leur propriétaire soit à leur possesseur légitime au moment de l’infraction, dans le délai fixé par le tribunal, des biens obtenus par suite de l’infraction;
(f) order the young person to make restitution to any other person of any property obtained by the young person as a result of the commission of the offence within the time that the court may fix, if the property is owned by the other person or was, at the time of the offence, in his or her lawful possession;

b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — et il peut alors en être disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et son propriétaire légitime ou la personne qui a droit à sa possession n’est pas connu.
(b) may, where it is not satisfied that the substance should be returned pursuant to subparagraph (i) or (ii) or where possession of the substance by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is not known, order that the substance be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.

1. Le taux de restitution à appliquer est celui qui s'applique le jour où la déclaration d'exportation pour les marchandises hors annexe I est acceptée par les autorités douanières, à moins qu'une demande n'ait été introduite conformément au paragraphe 2 pour que le taux de restitution soit fixé à l'avance.
1 . The rate of the refund to be applied shall be that which applies on the day on which the export declaration for the non-Annex I goods is accepted by the customs authorities, unless an application has been made in accordance with paragraph 2 for the refund rate to be fixed in advance.

(24) Il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.
(24) It is necessary to ensure that no export refund is granted for imported non-Annex I goods released into free circulation which are re-exported, exported after processing or incorporated in other non-Annex I goods. As regards imported cereals, rice, milk and milk products or eggs released into free circulation it is necessary to ensure that no refund is granted where the goods are exported after processing or incorporated in non-Annex I goods.

Si les négociations organisées dans le cadre de l'OMC, en 2003 ou plus tard, devaient aboutir à une diminution de plusieurs restitutions à l'exportation, la commission des budgets est d'ores et déjà d'avis que la Commission européenne doit faire en sorte qu'une partie des ces restitutions soit utilisée aux fins d'autres activités de promotion.
The Committee on Budgets already holds the view that if, in the context of the WTO negotiations in 2003 or later, a number of export refunds and other export amounts are reduced, the European Commission should ensure that a portion of those refunds and amounts are ploughed back into further promotion activities.

Imaginez maintenant qu'il y ait un excédent de céréales sur le marché intérieur, mais que le plafond de restitutions soit atteint.
Suppose there was a surplus of cereals on the internal market whilst the ceiling of refunds had been reached.

Sur un montant de 5 500 millions d'euros versés au titre des restitutions à l'exportation en 2000, quelque 11 %, soit 600 millions d'euros, l'ont été sous le régime du préfinancement
In 2000 of the 5 500 million euro paid in refunds some 11 % or 600 million euro were prefinanced.

déplore qu'au 1 février 2001, un État membre, le Danemark, ait accumulé, pour les restitutions à l'exportation, des garanties représentant 2,2 milliards de couronnes (soit quelque 300 millions d'euros) - ce qui semble bien trop élevé - dont 6 millions de couronnes (soit environ 800 000 euros) ont été déposés par des entreprises voici cinq ans; demande instamment à la Commission de procéder, de concert avec la Cour des comptes, à un audit s'agissant du traitement des restitutions à l'exportation par la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agroalimentaire;
regrets that one Member State, Denmark, had, at 1 February 2001, built up an unacceptably high level of DKK 2.2 billion (approximately EUR 300 million) as export refund guarantees, a level that seems too high and of which DKK 6 million (approximately EUR 800 000) was deposited by companies five years ago; urges the Commission, along with the Court of Auditors, to audit the handling of export refunds by the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro Business;

Les clients des compagnies basées en Italie, qui sont d'habitude de respectables commerçants et producteurs de beurre, ont été attirés par les prix meilleur marché de ces produits et par les possibilités d'obtenir davantage de gains grâce aux mesures communautaires d'encouragement, soit d'élimination de marchandises, soit de restitutions à l'exportation en ce qui concerne la graisse de beurre.
The clients of the Italian based companies, normally reputable butter traders and producers, were attracted by the cheaper price of this product and the possibilities of obtaining further gains through the Community disposal measures and export refunds in respect of butterfat.