Vertaling van "restitution soit perdu " (Frans → Engels) :

Il est opportun d'établir les circonstances dans lesquelles la condition de l'exportation totale de la viande obtenue n'est pas entièrement satisfaite sans que le droit à la restitution soit perdu.
The circumstances in which the requirement to export all the meat obtained is not fully met without losing entitlement to the refund should be laid down.

(3) considérant qu'il est opportun d'élargir les circonstances dans lesquelles la condition de l'exportation totale de la viande obtenue n'est pas entièrement satisfaite sans que le droit à la restitution soit perdu; qu'il y a toutefois lieu de limiter cette possibilité et de l'assortir de conditions restrictives afin d'empêcher le recours abusif à cette facilité;
(3) Whereas the circumstances in which the requirement to export all the meat obtained is not fully met without losing entitlement to the refund should be extended; whereas, however, that possibility should be limited and made subject to restrictions to prevent misuse;