Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide communautaire à l'exportation
Allergie alimentaire fixée
Allergie fixée
Amende de restitution
Biomasse fixée
Culture bactérienne fixée
Culture fixée
Culture microbienne fixée
Droit de restitution
Fixation de restitution
Limite fixée afin de laisser jouer la concurrence
Limite fixée pour laisser jouer la concurrence
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Montant de la restitution
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à l'importation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Sectorisation fixée par programme
Taxe de restitution

Vertaling van "restitution fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée

attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme

soft sectoring


limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]

competitive need limitation


allergie alimentaire fixée | allergie fixée

fixed food sensitization




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées par intervalles par la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

Refunds fixed periodically may, where necessary, be adjusted at intervals by the Commission on its own initiative or at the request of a Member State.


3. La restitution fixée précédemment est maintenue lorsque la différence entre celle‑ci et la nouvelle n'excède pas un montant à déterminer.

3. A refund that has been decided previously shall be maintained as long as the difference between that refund and the new one does not exceed an amount to be determined.


les restitutions fixées pour l’exportation des produits agricoles vers les pays tiers.

refunds for exporting farm produce to non-EU countries.


les restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers.

refunds for the exportation of agricultural products to third countries.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7, point b).

- in the case of a differentiated refund, have reached the destination indicated on the licence or another destination for which a refund was fixed, without prejudice to point (b) of paragraph 7.


L'Union européenne doit avoir les moyens de s'assurer du respect des limites quantitatives fixées par l'OMC sur les exportations, qu'il s'agisse d'exportations sous quota bénéficiant de restitutions ou d'exportations hors quota sans restitution.

The European Union must be able to check that the quantitative limits on export set by WTO are respected, whether these exports are made with refund within the quota or without refund outside the quota.


b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2, point a):

(b) refunds fixed at regular intervals under paragraph 2(a):


Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Refunds fixed at regular intervals may, where necessary, be adjusted in the intervening period by the Commission at the request of a Member State or on its own initiative.


- ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même période pour le sucre blanc.

- may not exceed 92 % of the refund for white sugar for the same period.


5. restitutions à l'exportation égales à celles fixées pour l'amidon (variables). En cas de restitution à la production, le montant est prélevé de la restitution à l'exportation;

5. export refunds equal to those for cereal starch (variable); if production refunds have been received, the amounts paid are deducted from the export refunds;


w