Traduction de «restitution fixée précédemment » (Français → Anglais) :

3. La restitution fixée précédemment est maintenue lorsque la différence entre celle‑ci et la nouvelle n'excède pas un montant à déterminer.
3. A refund that has been decided previously shall be maintained as long as the difference between that refund and the new one does not exceed an amount to be determined.