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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Droit de restitution
Délaissé de crue
Fixation de restitution
Laisse
Laisse de crue
Laisse de mer
Laisse des hautes eaux
Laissé de crue
Laissé sur base
Laissé sur les buts
Laissé sur les sentiers
Montant de la restitution
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Poisson laissé en vrac sur le pont
Poisson laissé pêle-mêle sur le pont
Poisson laissé sans emballage
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Repère de crue
Restitution de biens culturels
Restitution des objets culturels
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à l'importation
Restitution à la production
Taxe de restitution

Traduction de «restitution et laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]

left on base [ LOB | stranded on base ]


laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]

flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]


poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]

loose fish carried on deck




taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


restitution de biens culturels | restitution des objets culturels

restitution of cultural objects | return of cultural objects




ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- En ce qui concerne les notifications de découverte d'objet, il est apparu que des problèmes juridiques peuvent se poser lorsqu'un Etat membre, suite à la réception de la notification, signale le caractère illicite de la sortie du bien de son territoire mais n'utilise pas la procédure de restitution et laisse passer la période de prescription.

- As regards notification of discoveries, it has become apparent that legal problems may arise when a Member State, following the receipt of a notification, announces that the object has been unlawfully removed from its territory but does not avail itself of the return procedure, allowing the statutory period to elapse.


- En ce qui concerne les notifications de découverte d'objet, il est apparu que des problèmes juridiques peuvent se poser lorsqu'un Etat membre, suite à la réception de la notification, signale le caractère illicite de la sortie du bien de son territoire mais n'utilise pas la procédure de restitution et laisse passer la période de prescription.

- As regards notification of discoveries, it has become apparent that legal problems may arise when a Member State, following the receipt of a notification, announces that the object has been unlawfully removed from its territory but does not avail itself of the return procedure, allowing the statutory period to elapse.


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