Traduction de «restitution envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

restitution à la production
production refund

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous adoptons à l'égard du reste des délinquants à faible risque des mesures de déjudiciarisation dans le cadre du système de justice, si nous essayons d'autres méthodes pour veiller à ce qu'ils remboursent et s'engagent à une forme de restitution envers leurs victimes et la société, nous aurons une chance de bâtir une société plus sûre et plus juste pour tous.
If we take the rest who are low risk people and try diversionary tactics, diversionary methods through the justice system, if we try alternative methods to ensure that they pay back and engage in restitution with their victims and society, we will have a chance of building a safer, fairer society for all.

(en cas de réponse affirmative à la question 1) En va-t-il également ainsi lorsqu’une personne qui n’est pas elle-même le porteur de l’obligation, mais qui dispose uniquement d’un droit à restitution envers la personne qui conserve le titre pour son compte fait valoir de tels droits à l’encontre de l’émetteur?
(if question 1. is answered in the affirmative) Does the same apply if a person who is not himself the holder of the bond, but has only a contractual claim for delivery against the holder who is holding the bond in trust for him, asserts such claims against the issuer of the bond?

T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;
T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted on 26 November 2012 a new regulation aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force has agreed to finalise, within three months, a road map that could include the establishment of an asset-recovery group co-coordinated by the EEAS;

Il n’est pas anti-américain de critiquer la restitution extraordinaire ou d’insister sur des faits établis, en particulier s’il y a des accusations envers des États membres de l’UE à cet égard.
It is not anti-American to criticise extraordinary rendition or to push to establish facts, particularly if there are accusations against EU Member States in this regard.

Une des questions qui est soulevée par le projet de loi est de savoir si, après une condamnation de cruauté envers les animaux, la restitution faisant partie de la peine infligée aux délinquants devrait aussi revenir à ces organismes.
One of the questions raised by this bill is whether the restitution element of fines imposed for animal cruelty convictions should be given to these organizations.

Dans une proposition, l’avocat général compétent de la Cour de justice des Communautés européennes demande la restitution, en tant qu’aide d’État pour la période 1998-2002, de sommes qui, selon le gouvernement grec, constituent le produit de la compensation de dettes de l’État grec envers Olympic Airways.
The Advocate-General of the European Court of Justice has demanded the restitution, as state aid for the 1998-2002 period, of sums which, according to the Greek government, were paid to offset liabilities of the Greek State towards Olympic Airways.

Dans une proposition, l'avocat général compétent de la Cour de justice des Communautés européennes demande la restitution, en tant qu'aide d'État pour la période 1998-2002, de sommes qui, selon le gouvernement grec, constituent le produit de la compensation de dettes de l'État grec envers Olympic Airways.
The Advocate-General of the European Court of Justice has demanded the restitution, as state aid for the 1998-2002 period, of sums which, according to the Greek government, were paid to offset liabilities of the Greek State towards Olympic Airways.

3. Les restitutions à l'exportation seront régulièrement calculées à nouveau de façon à tenir compte des différences entre les prix pratiqués sur les marchés autrichiens et le prix d'écluse envers les pays tiers;
3. Export refunds will be recalculated at regular intervals to take account of differences between the prices ruling on the Austrian market and the sluice-gate price in respect of third countries;

En effet, en vue d'une lutte efficace contre la fraude dans le domaine du FEOGA-Garantie, il s'est avéré nécessaire d'instaurer un régime communautaire qui permette aux autorités nationales compétentes d'identifier, notamment dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et de ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe dans ce sens.
In order effectively to combat fraud against the EAGGF Guarantee Section it has proved necessary to introduce a Community system enabling the competent national authorities to identify those traders who, particularly in connection with tenders, export refunds and sales of intervention products at reduced prices, have either deliberately or as a result of serious negligence committed an irregularity to the detriment of Community funds or who can be justifiably suspected of having done so.

Pour rendre ce genre de fraude plus difficile, le nombre des catégories de restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été ramené de 254 à 164 (soit une réduction de 35 %); - un règlement a été adopté qui précise les contrôles auxquels doivent être soumis, après paiement, les documents commerciaux des personnes qui reçoivent une aide de la section garantie du FEOGA ou qui ont une dette envers elle; - différents mécanismes de contrôle ont été introduits dans le domaine des Fonds structurels : il est désormais obligatoire de désigner les autorités qui sont responsables du contrôle financier et de préciser les dispositions de surveillance et de contrôle prises pour chaque programme au titre duquel une aide est demandée.
To make this type of fraud more difficult export refund categories in the beef sector have been reduced from 254 to 164 (by 35 %). - Adoption of a regulation specifying the postpayment checks to be carried out on the commercial documents of persons receiving aid from or owing money to the FEOGA Guarantee Sector. - Introduction of various control mechanisms in the area of structural funds, introducing the requirement to designate the authorities bearing the responsibility for financial control and to specify the monitoring and control arrangements for each programme for which aid is sought.