Vertaling van "restitution d’une somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

restitution d'un citoyen suisse | restitution d'une citoyenne suisse
return of a Swiss national

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

restitution d'un bien immeuble [ restitution d'un bien immobilier ]
restitution of immovable property [ return of a land | return of property ]

reconstitution de l'orientation [ restitution d'attitude | restitution d'orientation ]
attitude reconstruction [ attitude reconstitution ]

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

cycles d'accumulation et de restitution d'énergie
charge/discharge cycles

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires
refund of amounts paid in error against budget appropriations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.
4. An action for the recovery of a sum paid pursuant to the contract of carriage may be brought against the carrier who has collected that sum or against the carrier on whose behalf it was collected.

4. L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.
4. An action for the recovery of a sum paid pursuant to the contract of carriage may be brought against the carrier who has collected that sum or against the carrier on whose behalf it was collected.

De même, les conséquences d’une éventuelle récupération de sommes qui pourraient avoir été versées ainsi que de toutes les autres formes de restitution possibles — y compris les restitutions en valeur lorsqu’une restitution en nature n’est pas possible — doivent être déterminées par le droit national.
Similarly, the consequences concerning the possible recovery of any sums which may have been paid, as well as all other forms of possible restitution, including restitution in value where restitution in kind is not possible, are to be determined by national law.

Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (10), les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.
By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds (10), partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically de-committed by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

À partir de cette étude, la Commission a décidé de fixer à 31,3% le taux des irrégularités et d'utiliser ce taux dans la décision appliquant l'article 24 et exigeant la restitution d'une somme substantielle.
On the basis of this study the Commission decided to fix the irregularity rate at 31.3% and to use this rate in the Article 24 decision to reclaim a substantial amount of money.

constate que, depuis 1990, la Cour des comptes a présenté pas moins de huit rapports spéciaux concernant directement ou indirectement le contrôle des restitutions à l'exportation, ce qui montre que la Cour estime que ce secteur mérite une surveillance minutieuse. Par ailleurs, dans son rapport spécial n° 2/1990, la Cour des comptes indiquait que les restitutions à l'exportation sont un secteur à risques élevés, ce qui s'explique par la complexité des dispositions qui le régissent et l'importance des sommes qui peuvent faire l'enjeu des transactions (point 3.5);
notes that since 1990 the Court of Auditors has drawn up no less than eight Special Reports dealing directly or indirectly with the control of export refunds which shows that the Court regards this as a sector which needs to be watched very closely, also, that the Court of Auditors, in Special Report 2/1990, stated that "Export refunds are a high risk area" due to "the complexity of the governing legislation and the size of the sums which can be involved in individual transactions" (point 3.5);

Nous nous sommes concentrés sur quatre domaines, à savoir la double limite supérieure pour le cofinancement des fonds opérationnels, le mode de fonctionnement du régime d'aide pour les tomates transformées, le montant des quotas pour les tomates, les agrumes et les poires, ainsi que la restitution à l'exportation.
We concentrated on four areas: the double upper limit for financing the operational fund, the operation of the support system for tomatoes for processing, the level of quotas for tomatoes, citrus fruits and pears, and export refunds.

Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.
However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.