Traduction de «restitution d’acomptes elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caution de restitution d'acompte [ garantie des avances et acomptes ]
advance payment bond

garantie de restitution d'acompte
advance payment guarantee

caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte
advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee

caution de restitution d'acompte
advance payments bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission tient à souligner que les autorités grecques font valoir que lorsque l’ETVA a accordé des garanties de restitution d’acomptes, elle avait déjà obtenu la promesse de l’octroi des contre-garanties.
The Commission notes that Greece claims that the counter-guarantees were already promised when ETVA granted the advance payment guarantees.

Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.
Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.