Traduction de «restitution du logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
housing policy [ housing construction ]

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

reconstitution de l'orientation [ restitution d'attitude | restitution d'orientation ]
attitude reconstruction [ attitude reconstitution ]

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

restitution de pièces [ retour de monnaie | remboursement | restitution de pièces de monnaie | retour de pièces | retour de pièces de monnaie ]
coin return

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;
19. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia's implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic crisis and to budget restrictions, and that the programme will need to continue in 2010 and perhaps beyond, requiring a sustained commitment on the part of the competent authorities; stresses that it is of the utmost importance to create conditions for sustainability in the areas of return; invites the Croatian Government to align its immigration and asylum policies with EU standards;

18. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;
18. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia’s implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic crisis and to budget restrictions, and that the programme will need to continue in 2010 and perhaps beyond, requiring a sustained commitment on the part of the competent authorities; stresses that it is of the utmost importance to create conditions for sustainability in the areas of return; invites the Croatian Government to align its immigration and asylum policies with EU standards;

38. fait observer que les gouvernements de la région doivent déployer des efforts plus importants pour garantir le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, notamment en prévoyant la restitution des biens et des logements qui ont été temporairement occupés, conformément à la déclaration de Sarajevo adoptée le 31 janvier 2005 par la Conférence ministérielle régionale sur le retour des réfugiés; demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister pour que les gouvernements de la région élaborent et mettent en œuvre des programmes d'accès au logement et aux services sociaux pour les réfugiés de retour au pays et pour qu'ils renforcent leurs efforts pour combattre la discrimination à l'égard des minorités de retour dans leur pays; estime que ces mesures devraient déjà être en place lorsque les pays en question obtiendront le statut de candidat à l'adhésion et qu'elles devraient être résolument mises en œuvre et devraient être clôturées au cours du processus d'adhésion;
38. Points out that greater efforts are needed on the part of the governments of the region in order to guarantee the sustainable return of refugees and internally displaced persons, including the return of property and restitution of temporarily occupied houses, in line with the Sarajevo Declaration issued by the Regional Ministerial Conference on Refugee Returns on 31 January 2005; urges the Council and the Commission to insist that the governments of the region develop and implement programmes for access to housing and social services for returnees, and to strengthen their efforts aimed at combating discrimination against returning minorities; takes the view that these measures should already be in place when the countries in question reach the stage of candidate status and should be resolutely implemented and completed during the accession process;

37. fait observer que les gouvernements de la région doivent déployer des efforts plus importants pour garantir le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, notamment en prévoyant la restitution des biens et des logements qui ont été temporairement occupés, conformément à la déclaration de Sarajevo adoptée le 31 janvier 2005 par la Conférence ministérielle régionale sur le retour des réfugiés; demande instamment à la Commission et au Conseil d'insister pour que les gouvernements de la région élaborent et mettent en œuvre des programmes d'accès au logement et aux services sociaux pour les réfugiés de retour au pays et pour qu'ils renforcent leurs efforts pour combattre la discrimination à l'égard des minorités de retour dans leur pays; estime que ces mesures devraient déjà être en place lorsque les pays en question obtiendront le statut de candidat à l'adhésion et qu'elles devraient être résolument mises en œuvre et achevées durant le processus de préadhésion;
37. Points out that greater efforts are needed on the part of the governments of the region in order to guarantee the sustainable return of refugees and internally displaced persons, including the return of property and restitution of temporarily occupied houses, in line with the Sarajevo Declaration issued by the Regional Ministerial Conference on Refugee Returns on 31 January 2005; urges the Commission and the Council to insist that the governments of the region develop and implement programmes for access to housing and social services for returnees, and to strengthen their efforts aimed at combating discrimination against returning minorities; takes the view that these measures should already be in place when the countries in question reach the stage of candidate status and should be resolutely implemented and completed during the accession process;

Si l'on prend par exemple les accords de paix, depuis la fin de la Guerre froide jusqu'à maintenant, qui ont porté sur des conflits qui avaient entraîné de vastes mouvements de réfugiés, même si le texte de chacun de ces accords diffère—et on peut mentionner 10 ou 12 accords de paix différents portant sur d'importantes affaires de réfugiés où on leur reconnaît le droit de revenir volontairement à leur lieu d'origine, où l'on parle de la question de la propriété et de la restitution du logement, et où l'on propose aussi des solutions à ceux qui choisissent pour une raison quelconque de ne pas exercer leur droit de retour—on constate que la question de la mise en oeuvre varie beaucoup, car ce droit de retour s'est exercé dans toutes sortes de conditions qui vont de bonnes à lamentables en passant par médiocres.
If one looked at peace agreements, for example, from the end of the Cold War to date that involved conflicts where there were large flows of refugees, although the language differs, in each of those agreements—and you can list 10 or 12 different peace agreements involving major refugee cases that recognized the right of refugees to return to their homes of origin based on voluntariness, and also the issue of property and housing restitution, and they also provided solutions for those who were choosing not to, for whatever reasons, exercise their right of return—one would see that the implementation issue is quite different, because you have all kinds of levels of good and not so good and bad implementation on the issue of right of return.

[7] Les missions d'évaluation des besoins ont porté sur les domaines suivants: santé; éducation; ressources en eau; agriculture; irrigation et sécurité alimentaire; action humanitaire de lutte contre les mines; approvisionnement en eau et assainissement; politique macroéconomique; gestion économique, notamment dans le secteur public; management; commerce; libéralisation des prix; protection sociale; climat d'investissement et entreprises publiques; secteurs bancaire et financier; transports et communications; électricité; moyens de subsistance; création d'emplois et réinsertion professionnelle; bien-être au travail et sécurité sociale; logement, notamment développement urbain et restitution des biens immobiliers; gouvernance locale; renforcement des capacités; société civile; État de droit et médias.
[7] Needs assessment missions considered the following sectors: health, education, water resources, agriculture, irrigation and food security, humanitarian mine action, water supply and sanitation, macro-economic policy, economic management, including public sector management, trade, price liberalisation, safety nets, investment climate and state owned enterprises, banking and finance, transport and communication, electricity, livelihoods, employment generation and reintegration, labour and social welfare, housing, including urban development and property restitution, local governance capacity building, civil society, rule of law and media.

[6] Il s'agit ici de la restitution de logements qui avaient été attribués à des fins d'occupation en vertu de la loi de 1995 sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens.
[6] This concerns repossession of houses that were awarded for occupation under the Law on Temporary Take Over and Administration of Specified Property of 1995.

Le problème du logement peut ainsi être divisé en trois parties: (i) la reconstruction; (ii) la restitution des propriétés et (iii) la fourniture d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location.
Thus, the housing problem can be divided into three parts which are: (i) reconstruction; (ii) repossession of property and (iii) provision of housing care for former tenancy right holders.

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.
However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.