Traduction de «restitution aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

restitution à la production
production refund

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

restitution à l'importation
import refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) soit il en est disposé conformément à l’article 257, dans le cas où la restitution aurait pour conséquence son utilisation irrégulière ou frauduleuse;
(ii) by disposing of it under section 257, if returning it to its lawful owner would result in its fraudulent or improper use; or

Ce document comporte, dans un troisième volet, un plan spécifique de restitution des fonds aux organismes subventionnaires nationaux, ce qui aurait pour effet—si je ne me trompe, auquel cas Bill me reprendra sur ce point—d'augmenter ces fonds d'environ 60 p.100, et ce pour une période de cinq ans.
A third part of that document was a specific plan for restoring funding to the national granting agencies. The effect would be—Bill can correct me if I incorrectly remembered this—and I think it was for five years, approximately a 60% increase in those funds.

Il ne s'agit pas d'un dédommagement pour souffrances et douleurs, mais, si la victime avait des dépenses liées aux soins à long terme dont elle aurait besoin en raison de l'infraction, le montant de ces dépenses pourrait faire l'objet d'une ordonnance de restitution. Il pourrait aussi s'agir d'un paiement dédommageant la victime d'une perte de revenu résultant de son incapacité à travailler.
For example, it's not for pain and suffering, but if you had any sort of long-term care expenses associated with your victimization, that could be the subject of a restitution order, or it could also apply if you've had a loss of income because you're not able to work or whatever.

En raison de la règle des 10 % en moyenne sur 3 ans, qui est dépassée de 0,2 % en 2006, le mécanisme de restitution aurait impliqué une remise à niveau de 38 millions de DKK pour cet exercice.
Due to the rule specifying 10 % on average over 3 years, which was exceeded by 0,2 % in 2006, the refund mechanism would have resulted in a repayment of DKK 38 million for that financial year.

Dès lors, l’application du mécanisme de restitution aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB sur la période 2004-2008 variant entre 8,8 % et 11,9 %.
The application of the refund mechanism would therefore have led to returns on equity for DSB varying between 8,8 % and 11,9 % over the period 2004-08.

Les autorités danoises ont souligné que l’introduction d’un tel mécanisme de restitution aurait un impact significatif sur la politique de dividendes de l’État danois, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:
The Danish authorities have stressed that the introduction of such a refund mechanism would have a significant impact on the Danish State’s dividend policy, as indicated in the table below:

Enfin, la Commission remarque sur la base de la démonstration empirique effectuée par les autorités danoises que l’application de ce mécanisme de restitution dans le passé aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB variant entre 8,8 % et 11,9 % sur la période 2004-2008 et qu’il aurait impliqué la restitution de 38 millions de DKK sur l’année 2006 compte tenu de la règle des 10 % en trois ans (voir considérants 238-240).
Finally, the Commission notes on the basis of the Danish authorities’ empirical investigation that the application of this refund mechanism in the past would have led to levels of return on equity for DSB in the period 2004-08 ranging between 8,8 % and 11,9 % and that it would have entailed a refund of DKK 38 million for 2006 taking into account the ‘10 % over 3 years rule’ (see recitals 238-240).

La première analyse rapide de l'OLAF, début juillet, indiquait que le beurre était produit en vue de la consommation interne UE et qu'aucune restitution à l'exportation au titre du budget UE n'aurait été payée.
The initial rapid analysis by OLAF at the beginning of July indicated that the butter was produced for internal EU consumption and no export refunds from the EU budget would have been paid.

- lorsque les documents visés à l'article 49, paragraphe 2, sont produits dans les six mois suivant le délai prévu, la restitution, le cas échéant, telle que déterminée conformément au premier tiret, est diminuée d'un montant égal à 15 % de la restitution qui aurait été payée si tous les délais avaient été respectés.
- where the documents referred to in Article 49(2) are presented within six months of the time limit laid down, the refund adjusted where applicable in accordance with the first indent, shall be reduced by an amount equal to 15 % of the refund which would have been paid had all the time limits been observed.

Deux cas de prescription sont proposés : - d'une part si un délai de 5 ans s'est écoulé entre la date à laquelle le pays qui réclame la restitution du bien "a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du lieu où se trouvait le bien ou de l'identité de son possesseur " et la date à laquelle il demande formellement la restitution du bien. - d'autre part, et en tout état de cause, il y a prescription dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire du pays qui introduit la demande de restitution.
Two time limitations are proposed: - a period of five years, counted from the date when the Member State claiming return "became aware or ought reasonably to have become aware of the location of the cultural object or the identity of its possessor" and running up to the date when it makes a formal request for return of the object; - a general limitation of 30 years from the date the object was unlawfully removed from the territory of the Member State requesting its return.