Vertaling van "restituer l’indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]
amount of compensation

restituer l'excédent
return the amount of the excess

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

calcul de l'indemnité hebdomadaire de mise à pied
computation of weekly layoff

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité au titre de l'aide d'urgence
emergency allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Puissance détentrice communiquera également à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre toute demande d’indemnité présentée par un prisonnier au sujet des effets personnels, sommes ou objets de valeur, qui lui ont été retirés aux termes de l’article 18 et qui ne lui ont pas été restitués lors de son rapatriement, de même que toute demande d’indemnité relative à une perte que le prisonnier attribue à la faute de la Puissance détentrice ou d’un de ses agents.
Any claim by a prisoner of war for compensation in respect of personal effects, monies or valuables impounded by the Detaining Power under Article 18 and not forthcoming on his repatriation, or in respect of loss alleged to be due to the fault of the Detaining Power or any of its servants, shall likewise be referred to the Power on which he depends.

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel d'origine illicite ne seront réellement dissuasives que si le paiement au possesseur du bien restitué d'une indemnité compensatoire est conditionné à l'obligation de prouver l'exercice de la diligence requise par le possesseur lors de l'acquisition du bien.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will be genuinely dissuasive only if the payment of compensation to the possessor of the returned object is made contingent on an obligation on the possessor to prove that due care and attention was exercised when the object was purchased.

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si l'obligation de restituer est assortie de l'obligation de prouver l'exercice de la diligence requise par le possesseur du bien pour pouvoir obtenir une indemnité.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will be genuinely dissuasive only if the obligation to return is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention in order to obtain compensation.

Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité.
In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein.

Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 43.
In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein. Nevertheless he shall retain his rights to claim compensation for delay in delivery provided for in Article 43.

Le Rapport sur l’application de la loi 2008 des ACVM dit qu'en 2008, les contrevenants ont été contraints de restituer 200 000 $ en Saskatchewan et au Manitoba. Des indemnités de 570 000 $ ont été versées au Manitoba et au Québec, et la remise de 15 800 000 $ a été ordonnée en Colombie-Britannique et en Ontario.
The Canadian Securities Administrators' 2008 enforcement report states that In 2008 about $200,000 was ordered in Saskatchewan and Manitoba in restitution, about $570,000 was paid out in Quebec and Manitoba in compensation, and about $15,800,000 was ordered in B.C. and Ontario in disgorgement against respondents.

De ma pratique d'avocat, je ne connais personne qui n'aurait été ravi de restituer ces indemnités si cela avait pu annuler les dégâts subis.
From my own practice as a lawyer, I know of no one who would not gladly have repaid such compensation if the damage to his health could in that way have been reversed.

Il prévoit en effet que, si une indemnité est accordée pour les pertes subies par une Première nation en raison de la disposition illégale de tous ses droits et intérêts sur des terres, sans que ces droits et intérêts lui aient été restitués, ceux-ci sont « abandonnés »(62). En l’occurrence, le revendicateur conserve le droit de poursuivre une province qui n’était pas partie à l’instance (par. 21(1)).
It stipulates that, where compensation is awarded for a claimant First Nations community’s losses arising from the unlawful disposition of all its interests in and to land that have not been restored, the claimant’s interests in the land are “released” (62) In this case, the claimant reserves the right to initiate proceedings against a province that was not a party to the claim (clause 21(1)).