Traduction de «restituer les instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

restituer
to refund

restituer en replevin
replevish

bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin
replevy

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

obligation de restituer
ccccc

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si de telles mesures peuvent permettre de réduire le risque de conservation encouru par un dépositaire, elles ne changent en rien l'obligation de restituer les instruments financiers ou, en cas de perte de ces derniers, de verser un montant correspondant, obligation qui dépend du respect ou non des exigences de l'article 24 de la directive 2009/65/CE.
While such measures may reduce the custody risk faced by a depositary, they do not alter reduce the obligation to return the financial instruments or pay the corresponding amount should they be lost, which depends on whether or not the requirements of Article 24 of Directive 2009/65/EC are fulfilled.

En cas de perte d’un instrument financier conservé, les États membres veillent à ce que le dépositaire restitue un instrument financier de type identique ou le montant correspondant à l’OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM sans retard inutile.
In the case of a loss of a financial instrument held in custody, Member States shall ensure that the depositary returns a financial instrument of an identical type or the corresponding amount to the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS without undue delay.

En cas de perte d’un instrument conservé, le dépositaire devrait restituer un instrument financier de type identique ou le montant correspondant, même si la perte s’est produite au niveau du tiers auquel la conservation a été déléguée.
In the case of loss of an instrument held in custody, a depositary should return a financial instrument of an identical type or the corresponding amount, even if the loss occurred with a third party to which the custody has been delegated.

Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de perte d'un instrument en conservation, le dépositaire est tenu de restituer un instrument financier de même type ou d'un montant correspondant, même si la perte s'est produite au niveau d'un sous-conservateur.
It should also be established that in case of loss of an instrument held in custody, a depositary is bound to return a financial instrument of identical type or the corresponding amount, even if the loss occurred with a sub-custodian.

Les États membres veillent à ce qu'en cas de perte d'un instrument financier détenu en conservation, le dépositaire restitue un instrument financier de type identique ou d'un montant correspondant à l'OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM sans retard excessif.
In case of a loss of a financial instrument held in custody, Member States shall ensure that the depositary shall return a financial instrument of identical type or the corresponding amount to the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS without undue delay.

Les États membres veillent à ce qu'en cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue des instruments financiers de type identique ou le montant correspondant à l'OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM sans retard indu. Le dépositaire n'est pas responsable s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.
In case of a loss of a financial instrument held in custody, Member States shall ensure that the depositary shall return a financial instrument of identical type or the corresponding amount to the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS without undue delay. The depositary shall not be liable if it can prove that the loss has arisen as a result of an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Bref, le processus de règlement des revendications doit être considéré par le gouvernement actuel et les gouvernements futurs comme un instrument clé destiné à restituer aux Premières nations les terres et les ressources économiques dont elles avaient été privées par suite du non-respect des traités et de la violation des obligations légales.
In short, in order to make this relevant to this government and to future governments, the claims process must be seen as a key tool for restoring to First Nations the land and economic resources they have been deprived of through failure to meet treaty obligations or breach of lawful obligations.

Afin de renforcer la confiance des investisseurs, il y a lieu d'étendre l'indemnisation garantie par la directive 97/9/CE, sans préjudice des régimes nationaux applicables en matière de responsabilité, aux cas dans lesquels une entreprise d'investissement est dans l'incapacité de restituer leurs instruments financiers à ses clients en raison de la défaillance d'un tiers auprès duquel elle-même ou ses dépositaires avaient déposé les instruments financiers en question.
In order to strengthen investor confidence, it is appropriate to extend compensation under Directive 97/9/EC, without prejudice to applicable national liability regimes, to the inability of an investment firm to return client financial instruments due to the failure of a third party where the financial instruments have been deposited by the investment firm or by its custodians.

En cas de perte d’instruments financiers conservés, le dépositaire restitue des instruments financiers de type identique ou le montant correspondant au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA sans retard inutile.
In the case of such a loss of a financial instrument held in custody, the depositary shall return a financial instrument of identical type or the corresponding amount to the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF without undue delay.