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Administrateur de base de données
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Traitement des images
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état des données du patient

Traduction de «restituer ces données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données

database administrators | DBA | database administrator | database manager


traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]

data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]


protection des données [ sécurité des données ]

data protection [ data security ]


concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données

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données non divulguées par le patient

Patient data refused






Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'EUTL permet de consulter les données de mise en conformité à partir du 4 mai 2015, ainsi que des informations qui précisent si les installations se sont acquittées de leur obligation de restituer une quantité de quotas égale aux émissions vérifiées de l'année précédente.

The EUTL displays compliance data from 4 May 2015, with information on whether installations have complied with their obligation to surrender an amount of allowances equal to the last year's verified emissions.


224.3 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre ...[+++]

224.3 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person (in this section referred to as the “tax debtor”) who is liable to make a payment under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act and that are restorable to the tax debtor, the Minister may in writing require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Act o ...[+++]


320 (1) Dans le cas où le ministre sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, aux fins de l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne — appelée « débiteur fiscal » au présent article — tenue de faire un paiement en vertu de la présente partie et qui doivent être restituées au débiteur fiscal, le ministre peut, par écrit, obliger la personne donnée à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur fiscal au receveur général au titre d ...[+++]

320 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to make a payment under this Part (in this section referred to as the “tax debtor”) and that are restorable to the tax debtor, the Minister may, in writing, require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part.


Depuis le 15 mai, l'EUTL permet également de consulter les données de mise en conformité, ainsi que des informations qui précisent si les installations se sont acquittées de leur obligation de restituer une quantité de quotas égale aux émissions vérifiées de l'année précédente.

From 15 May, the EUTL also displays compliance data, with information on whether installations have complied with their obligation to surrender an amount of allowances equal to last year's verified emissions.


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Les données de 2013 ne couvrent pas les émissions de l’aviation étant donné que les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de déclarer les émissions de 2013 des vols à l’intérieur de l’Espace économique européen jusqu’au 31 mars 2015, ni de restituer le volume correspondant de quotas jusqu’au 30 avril 2015.

The 2013 data do not cover aviation emissions since aircraft operators are not required to report 2013 emissions for flights within the European Economic Area until 31 March 2015, or surrender the corresponding volume of allowances until 30 April 2015.


B. considérant que le principe de la présentation d'un budget rectificatif actualisant les données techniques qui ont servi à établir initialement le budget, en vue de restituer des fonds au contribuable, mérite d'être approuvé, mais que, dans le cas présent, le coût de la procédure risque malheureusement d'excéder les sommes à restituer effectivement,

B. whereas the principle of presenting an amending budget updating technical data which served to establish the budget in the first place, with a view to returning funds to the taxpayer, is to be welcomed, although, in this case, the cost of the procedure may unfortunately exceed the actual money to be returned,


B. considérant que le principe de la présentation d'un budget rectificatif actualisant les données techniques qui ont servi à établir initialement le budget, en vue de restituer des fonds au contribuable, mérite d'être approuvé, mais que, dans le cas présent, le coût de la procédure risque malheureusement d'excéder les sommes à restituer effectivement,

B. whereas the principle of presenting an amending budget updating technical data which served to establish the budget in the first place, with a view to returning funds to the taxpayer, is to be welcomed, although, in this case, the cost of the procedure may unfortunately exceed the actual money to be returned,


le prestataire fournit des informations générales sur les conditions à remplir pour demander un visa, collecte les demandes, les pièces justificatives et les données biométriques auprès des demandeurs, perçoit les droits correspondant aux frais de traitement (comme prévu dans la partie VII, section 4, et à l'annexe 12), transmet les dossiers et les données à la représentation diplomatique ou au poste consulaire de l'État membre compétent pour le traitement de la demande et restitue le passeport au demandeur ou à son représentant légal ...[+++]

the external service provider shall provide general information on the requirements for applying for a visa, collect applications, supporting documents and biometric data from visa applicants and collect the handling fee (as provided for by Part VII, point 4, and Annex 12), transmit the completed files and data to the diplomatic mission or consular post of the Member State competent for the processing of the application and return the passport to the applicant or to the applicant's legal representative at the end of the procedure .


le prestataire fournit des informations générales sur les conditions à remplir pour demander un visa, collecte les demandes, les pièces justificatives et les données biométriques auprès des demandeurs, perçoit les droits correspondant aux frais de traitement (comme prévu dans la partie VII, section 4, et à l'annexe 12), transmet les dossiers et les données à la représentation diplomatique ou au poste consulaire de l'État membre compétent pour le traitement de la demande et restitue le passeport au demandeur ou à son représentant légal ...[+++]

the external service provider shall provide general information on the requirements for applying for a visa, collect applications, supporting documents and biometric data from visa applicants and collect the handling fee (as provided for by Part VII, point 4, and Annex 12), transmit the completed files and data to the diplomatic mission or consular post of the Member State competent for the processing of the application and return the passport to the applicant or to the applicant's legal representative at the end of the procedure .


(b) le prestataire fournit des informations générales sur les conditions à remplir pour demander un visa, collecte les demandes, les pièces justificatives et les données biométriques auprès des demandeurs, perçoit les droits correspondant aux frais de traitement (comme prévu dans la partie VII, section 4, et à l’annexe 12), transmet les dossiers et les données à la représentation diplomatique ou au poste consulaire de l'État membre compétent pour le traitement de la demande et restitue le passeport au demandeur ou à un représentant lé ...[+++]

(b) the external service provider provides general information on the requirements for applying for a visa, collects applications, supporting documents and biometric data from visa applicants and collects the handling fee (as provided for by Part VII, point 4 and Annex 12), transmits completed files and data to the diplomatic mission or consular post of the Member State competent for the processing of the application and returns the passport to the applicant or to a legal representative at the end of the procedure.


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