Vertaling van "restituer ces devoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne sait pas s'il va devoir en donner un certain nombre.s'il va continuer à pouvoir les détenir ou si certains vont devoir être restitués.
They don't know whether they'll give some of them.if they'll continue to be held or if some will be returned.

Les acheteurs ne se feront plus piéger à devoir, contre leur gré, contracter une assurance voyage ou louer un véhicule lorsqu'ils se procurent un billet sur internet. Et tous disposeront d'un délai de 14 jours pour restituer, s'ils le souhaitent, des marchandises qu'ils auraient achetées à distance, que ce soit par internet, par correspondance ou téléphone.
Shoppers will no longer be trapped into buying unwanted travel insurance or car rentals when purchasing a ticket online. And everyone will have 14 days if they wish to return goods bought at a distance, whether by internet, post or phone.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

Face à tout cela, la commission des libertés publiques a eu la bonne idée, par le rapport Pirker, de restituer ces devoirs à la Commission en apportant des modifications fondamentales que nous approuvons pleinement.
In the face of this confusion, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs is right, through Mr Pirker’s report, to restore these responsibilities to the Commission and to make other amendments of substance which we fully support.

Étonnamment, probablement pour se venger d"autre chose, la Commission vient dire aujourd"hui que ces aides sont illégales, ajoutant même que les éleveurs de porcs courent le risque de devoir restituer les sommes perçues majorées d"intérêts, en d"autres termes ceux qui se trouvent en difficulté vont faire faillite.
To our surprise, and probably in order to take revenge for some other matter, the Commission is now saying that this assistance is illegal, and goes even further by saying that pig-breeders are running the risk of having to repay the sums and pay interest on them, which means that those in real difficulty are going to end up bankrupt.