Traduction de «restitue un nombre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

nombre de nappes | nombre de plis | nombre PR | play-rating
ply-rating number | PR number [Abbr.]

nombre relatif de taches solaires [ nombre de taches solaires | nombre de Wolf | nombre de Zürich ]
relative sunspot number [ sunspot relative number | sunspot number | Wolf number | Wolf-Wolfer number | Zürich number ]

nombre d'appels établis [ nombre de communications établies | nombre d'appels efficaces | nombre de communications efficaces ]
number of completed calls

envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre
bulk mail

dureté Brinell [ nombre Brinell | nombre de dureté Brinell | nombre de Brinell | indice de dureté Brinell ]
Brinell hardness number [ BHN | Brinell number | Brinell Hardness ]

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

obligation de restituer
ccccc

restituer la chose déposée (1) | rendre le dépôt (2)
return the deposited chattel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'après les révolution du Printemps arabe en Égypte et en Tunisie, l'Union a rapidement gelé les avoirs des anciens dictateurs, de leur famille et d'un certain nombre de personnes liées à ces régimes; qu'une décision analogue a été adoptée, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, dans le cas de la Libye; que le nouveau cadre juridique adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil autorise les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice, à l'Égypte et à la Tunisie;
E. whereas following the Arab Spring revolutions in Egypt and Tunisia, the EU promptly froze the assets of former dictators, their families and several other persons associated with their regimes; whereas a similar EU decision was adopted, in accordance with UN Security Council resolution 1970 (2011), in respect of Libya; whereas the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012 allows EU Member States to release frozen assets, on the basis of recognised judicial decisions, to Egypt and Tunisia;

E. considérant qu'après les révolution du Printemps arabe en Égypte et en Tunisie, l'Union a rapidement gelé les avoirs des anciens dictateurs, de leur famille et d'un certain nombre de personnes liées à ces régimes; qu'une décision analogue, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, a été adoptée dans le cas de la Libye; que le nouveau cadre juridique adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil autorise les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice, à l'Égypte et à la Tunisie;
E. whereas following the Arab Spring revolutions in Egypt and Tunisia, the EU promptly froze the assets of the former dictators, their families and a number of other people associated with their regimes; whereas a similar EU decision was adopted, in accordance with UN Security Council resolution 1970 (2011), in the case of Libya; whereas the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012 allows EU Members States to release frozen assets, on the basis of recognised judicial decisions, to Egypt and Tunisia;

Il convient donc de préciser que le nombre de quotas à restituer se fonde sur la part de tonnes-kilomètres vérifiés des activités de transport aérien sur la base de l'année de référence 2010.
Therefore, it should be made clear that the number of allowances to be returned is based on the share of verified tonne-kilometres of the relevant flight activities based on the reference year 2010.

Par dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de l'article 12; paragraphe 2 bis, et de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE correspondant aux années civiles 2010 à 2012 pour une activité à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des États membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité en ce qui concerne 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont restitué le nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of requirements resulting from Article 12(2a) and Article 14(3) of Directive 2003/87/EC relating to the calendar years 2010 to 2012 in respect of activity to or from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of EEA Member States or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allocations for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned the number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010 to Member States for cancellation.

Par dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences établies à l'article 12, paragraphe 2 bis, et à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, nées avant le 1 janvier 2014 pour une activité à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des États membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité en ce qui concerne 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont restitué un nombre correspondant de quotas aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of Directive 2003/87/EC arising before 1 January 2014 in respect of activity to or from aerodromes in countries outside the European Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of EEA Member States or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allocations for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned a corresponding number of allowances to Member States for cancellation.

Le nombre de quotas aviation restitués et rendus doit être au moins égal au nombre de quotas à rendre conformément à la décision no 377/2013/UE.
The number of aviation allowances surrendered and returned must equal at least the number to be returned in accordance with Decision No 377/2013/EU.

Les exploitants d'aéronefs ayant effectué des vols inclus en 2012 sont tenus de restituer, pour le 30 avril 2013, un nombre de quotas (ou de crédits internationaux jusqu'à concurrence d'un certain plafond) correspondant aux émissions produites par ces vols.
Aircraft operators which operated intra-flights in 2012 are required to surrender allowances (or international credits up to a certain limit) by 30 April 2013 in respect of the emissions from those flights.

En ce qui concerne les émissions de 2012, les exploitants d’aéronefs pouvaient utiliser des URCE et des URE jusqu'à concurrence de 15 % du nombre total de quotas à restituer.
For 2012 emissions, aircraft operators could use CERs and ERUs up to 15 % of the total number of allowances that they are required to surrender.

Ils étaient également tenus de présenter une déclaration d’émissions vérifiée eu égard aux vols inclus pour le 31 mars 2013 (ou la date antérieure prévue par la législation nationale) et de restituer un nombre de quotas égal aux émissions de 2012 (vols inclus) pour le 30 avril 2013.
They also had to submit verified emissions report for intra-flights by 31 March 2013 (or the earlier date foreseen in national legislation) and surrender a number of allowances equal to 2012 emissions (intra-flights) by 30 April 2013.

L’exploitant d’aéronef doit également restituer, pour le 30 avril 2013, un nombre de quotas égal aux émissions 2012 concernées.
The aircraft operator must also surrender a number of allowances equal to the relevant 2012 emissions by 30 April 2013.