(1) Pour certains actes adoptés par la Commission qui resteront valables au-delà du 1er mai 2004 et nécessitent une adaptation en raison des adhésions, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion, en particulier dans son annexe II. Ces adaptations supplémentaires doivent être adoptées avant l'adhésion pour qu'elles soient applicables à compter de l'adhésion.
(1) For certain acts adopted by the Commission, which remain valid beyond 1 May 2004, and require adaptation by reason of accession, the necessary adaptations were not provided for in the Act of Accession, in particular in its Annex II. Those adaptations need to be adopted before accession so as to be applicable as from accession.