Traduction de «restera propriété publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle
Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual Property | IGWG [Abbr.]

taxe spéciale sur les propriétés publiques
financial levy on public property

propriété publique
public property

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

de propriété publique
publicly owned

Groupe d'étude sur l'effet de la Loi concernant la violation de propriété publique sur les jeunes et les minorités
Task Force on the Law Concerning Trespass to Publicly-Used Property as it Affects Youth and Minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’engagement que BankCo limitera ses nouveaux crédits à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 restera en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
a commitment that BankCo will cap new lending to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, the lending cap of GBP 8 billion in 2011 will remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement n° ___/2004, le système appartiendra à l'Autorité de Surveillance et sa propriété restera entièrement publique : seules sa construction et sa gestion pendant une période limitée seront confiées au concessionnaire.
In accordance with the provisions of article 3 of Regulation xxxx 2004, the system will belong to the Supervisory Authority and will remain entirely public: only its construction and management during a limited period will be entrusted to the concessionaire.

une surveillance stricte sera assurée par la Commission sur la base de quatre inspections et de deux rapports par an ; le gouvernement espagnol accepte que le chantier naval d'Astander n'effectue aucune opération de reconversion aussi longtemps qu'il restera propriété publique ; la Commission procédera à une étude sur les navires servant de plate-forme d'extraction, de stockage et de terminal pétrolier (FPSO) et rendra compte des résultats au Conseil ; la Commission poursuivra ses efforts en vue de persuader les Etats-Unis de la nécessité de ratifier l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE.
strict monitoring by the Commission on the basis of four inspections and two reports a year; the Spanish Government agrees that the ship-yard at Astander will not carry out conversions, as long as it remains in public ownership; the Commission will carry out an expertise on Floating Production Storage and Offloading vessels (FPSO's) and will report to the Council on its findings; the Commission will continue its efforts to persuade the USA of the necessity to ratify the OECD-Agreement.