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Accord avorté
Accord demeuré sans suite
Accord non abouti
Accord resté lettre morte
Boite morte
Boite-aux-lettres morte
Lettre morte
Rester lettre morte

Traduction de «rester lettre morte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]

failed agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence d'une telle sanction dissuasive, cette obligation risque de rester lettre morte.

In the absence of any such dissuasive sanction, this obligation is in danger of being ignored.


À l'occasion de la journée européenne des victimes de la criminalité, la vice-présidente a également envoyé aux ministres nationaux une lettre rappelant l'importance d'une transposition en temps et en heure des normes européennes: «La directive relative aux droits des victimes ne doit pas rester lettre morte: les mesures adoptées au niveau de l'UE doivent être transposées en droit national afin qu'elles deviennent opérationnelles et que les victimes puissent en bénéficier pleinement au plus tard le 16 novembre 2015, qui est la date d'échéance fixée pour la transposition,» écrit Mme Reding.

On the occasion of the European Day for victims of crime, Vice-President Reding also sent a letter to national Ministers reminding them of the importance of a timely transposition of the European rules: "The EU victims' rights directive must not become a dead letter: the measure agreed at EU level should be translated into national law to be operational and fully available to victims by the transposition deadline on 16 November 201 ...[+++]


2. déplore que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, soit condamnée à rester lettre morte tant que le système de tutelle masculine sera, dans les faits, maintenu en vigueur dans le Royaume, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent;

2. Regrets the fact that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will not be effective as long as Saudi Arabia’s male guardianship system, which impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse, is de facto still applicable;


Faute d'accès à un avocat, l'exercice effectif des droits de la défense peut rester lettre morte.

Without proper access to a lawyer, the effective exercise of other defence rights may remain illusory.


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Par conséquent, des droits et des pouvoirs qui lui sont reconnus au niveau communautaire et, plus généralement, au niveau européen, risquent de rester lettre morte en l'absence d'une véritable protection.

There is therefore the risk that rights and powers that are enshrined at Community and European level remain on paper, without being effectively safeguarded.


Les idées nouvelles avancées concernant les moyens de réduire l'effet de distorsion des aides nationales sur les échanges, l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation ne devraient pas rester lettre morte, car elles posent les jalons d'un bilan équilibré et équitable des négociations.

The new concepts developed at that stage on how to reduce trade-distorting domestic support, on market access and on export subsidization, are concepts that should not be lost as they provide the foundations for a balanced and fair outcome of the negotiations.


M. Patten diffusera le message selon lequel, désormais, ce plan ne doit pas rester lettre morte.

Commissioner Patten will be spreading the message that the plan must not now sit on the shelf.


La résolution que nous votons aujourd'hui ainsi que l'amendement Fraisse ne devront pas rester lettre morte mais devront être réellement mis en pratique.

The resolution we are voting for today and the Fraisse amendment must not remain lifeless words on paper, but must be given practical effect.


Je crois que cela ne doit pas rester lettre morte, mais, Madame la Présidente du Conseil, que nous devons créer les faits à Gand et Laeken en accélérant l’élargissement, en étendant ainsi la zone de stabilité, ainsi qu’en lançant le processus d’après-Nice, nous devons créer les instruments, créer les conditions pour que cela ne reste pas lettre morte, mais prenne une forme précise, de manière à pouvoir remplir les conditions.

I believe that we cannot be content with mere slogans, but, Madam President-in-Office of the Council, that we must, through the post-Nice process and by pressing on, in Ghent and Laeken, with enlargement and so extending the zone of stability, create the practicalities, instruments and preconditions for, in time, casting what would have been mere slogans into durable forms enabling us to comply with these requirements.


La Commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, Anna Diamantopoulou, s'exprimant aujourd'hui devant les ministres réunis en Conseil informel à Norrköping, en Suède, a demandé aux États membres de faire appliquer la réglementation sur l'égalité des rémunérations et des conditions de travail entre les hommes et les femmes en Europe, sous peine de voir ces dispositions sur l'égalité rester lettre morte.

Commissioner for Employment and Social Affairs Anna Diamantopoulou, speaking before today's informal Council of ministers meeting in Nörrkoping, Sweden, challenged Member States to enforce rules on equal pay and conditions for men and women in Europe or to risk equality rules becoming a dead letter.




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rester lettre morte ->

Date index: 2024-10-07
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