Traduction de «rester harmonisées afin » (Français → Anglais) :

Les conditions relatives à la perception de l'accise sur les produits relevant de la directive 92/12/CEE, ci-après dénommés «produits soumis à accise», doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Conditions for charging excise duty on the goods covered by Directive 92/12/EEC, hereinafter ‘excise goods’, need to remain harmonised in order to ensure the proper functioning of the internal market.

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

Le message que j'adresse aujourd'hui au comité comporte, pour l'essentiel, trois éléments : tout d'abord, ce qui est prioritaire pour nous, qui sommes un manufacturier, est de garantir que le contexte des investissements et le cadre fiscal soient concurrentiels avec ceux d'autres pays qui essaient d'obtenir les investissements majeurs qui se font au Canada; en second lieu, nous tenons à nous assurer que notre réglementation va rester harmonisée avec celle des États-Unis et, en troisième lieu nous voulons que toute nouvelle entente commerciale avec des pays dont les produits automobiles sont importés au Canada instaure des dispositions équitables et réellement réciproques afin que nous puissions également leur vendre nos produits.
My message today to the committee is really three things: first, that our priorities, we feel from the manufacturing perspective, need to ensure that our investment and tax environment is competitive with that of other jurisdictions that are trying to win our major investments that come into Canada; second, to ensure that we maintain harmonized regulations with the United States; and third, that we ensure that any new trade agreements with nations that import automotive goods into Canada are fair and genuinely reciprocal, so that we can sell our goods to them too.

7. souligne que la politique de développement doit rester une compétence partagée entre l'Union et les États membres, afin que les politiques de développement de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement et que les procédures de mise en œuvre soient harmonisées en relation avec des pays et des régions spécifiques; constate avec satisfaction que le projet de Constitution contient une disposition visant à faire prévaloir le principe de complémentarité; souligne que les programmes et les ressources allouées par l'Union doivent être définis et gérés selon une stratégie à long terme fondée sur les objectifs du développement;
7. Stresses that development policy must continue to be a shared competence between the Union and the Member States so that the Union's and the Member States' development policies complement and reinforce each other and that implementation procedures are harmonised in relation to specific countries or regions; welcomes the provision of the Draft Constitution promoting the principle of complementarity; stresses that Union programmes and resources allocations should be designed and managed according to a long-term and strategic approach, based on development objectives;