Traduction de «rester d’application jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur est d'avis que la restriction de marché temporaire est une innovation importante du nouveau mécanisme et que, dès sa mise en place par la Commission, elle devrait rester d'application jusqu'à ce que les États membres mettent en place des mesures permanentes.
The rapporteur considers that the temporary market restriction is an important novelty in the new mechanism and once introduced by the Commission, should be in place until the permanent measures are implemented by the Member States.

(38) En vue de faciliter la transition jusqu'à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers pour l'application de l'article 1, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE, peuvent rester applicables jusqu'à un an après la date indiquée pour l'application effective du présent règlement, à condition d'en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
(38) In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable until one year after the date specified for effective application of this Regulation provided that they are notified to ESMA.

Il était censé rester en application jusqu'à la mise en place d'une procédure de gestion révisée fixant des quotas de capture sur la base de données scientifiques.
This was intended to be pending a Revised Management Procedure to allow catch limits based on scientific data.

Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI devraient rester applicables jusqu’à l’achèvement de la migration.
In order for SIS II to become operational as required by Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA, Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA should therefore continue to apply until migration has been completed.

La Cour a clairement indiqué qu’une nouvelle réglementation devra être adoptée dans un «délai raisonnable», mais dans l’intervalle, la réforme de 2004 pourra rester d’application jusqu’à la mise en place du nouveau régime.
The Court has made clear that a new Regulation must be adopted within a "reasonable time" but in the meantime the reform of 2004 may continue to be applied until the new regime has been put into place.

(38) En vue de faciliter la transition jusqu'à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers[31] pour l'application de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE, peuvent rester applicables jusqu'à un an après la date indiquée pour l'application effective du présent règlement, à condition d'en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
(38) In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments[31] for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable until one year after the date specified for effective application of this Regulation provided that they are notified to ESMA.

Les deux parties sont tombées d’accord sur le fait que ce traité devait être le plus complet et durable possible, dans la ligne des besoins et de la dynamique des relations qui les unissent et que, pour éviter un vide, l’accord existant devait rester d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau.
It was agreed that this treaty should be as comprehensive and durable as possible in line with the needs and dynamics of the relations between us, and that, in order to avoid a vacuum, the existing agreement should continue to apply until such time as the new treaty entered into force.

Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Considering that the legal situation and the facts which justified the extension until 31 December 2006 have not changed and that to avoid a temporary gap in the value added tax arrangements for radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services, those arrangements should continue to apply until 31 December 2008.

Ce règlement doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
That Regulation has to remain in force until all the necessary implementing rules have been adopted.

Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche établit les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le présent règlement. Celui-ci doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy lays down the main provisions governing control, inspection and implementation of the common fisheries policy rules, some of which were already in this Regulation, which is to remain in force until all the necessary implementing rules have been adopted.