Vertaling van "restent valides après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais médicaux qui restent à charge après intervention du RCAM
medical expenses over and above the reimbursement by the Joint Sickness Insurance Scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les droits et obligations de la société en matière de conditions d'emploi, – qui résultent de la législation, de la pratique et des contrats de travail individuels ou des relations de travail – en ce qui concerne les conditions de travail dans l'État membre d'origine, ainsi que l'activité des organes de représentation des travailleurs restent valides pendant le transfert du siège et après l'immatriculation dans l'État membre d'accueil;
- the company’s rights and obligations – deriving from legislation, accepted practice and individual employment contracts or employment relationships – in respect of working conditions in the home Member State, as well as the activities of the bodies representing workers, should continue to apply during the transfer of the seat and following its registration in the host Member State;

Après avoir étudié la question de la répartition du capital, nous avons conclu que les objectifs auxquels contribue une large répartition du capital le contrôle canadien des institutions et la séparation des intérêts financiers et commerciaux restent valides.
We considered the issue of wide ownership and we concluded that the objectives served by wide ownership Canadian control and the separation of finance and commerce continue to be valid objectives.

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 95/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States' implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals' fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 1995/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States’ implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals’ fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.
Pursuant to Article 56 of the Act of Accession, where acts which remain valid beyond 1 January 2007 require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary adaptations are to be adopted by the Commission in all cases where the Commission adopted the original act.

Ainsi, d'après vos réponses, si l'individu qui fait l'objet d'un certificat de sécurité est condamné pour une infraction pénale, le certificat et l'ordonnance de renvoi restent indéfiniment valides.
Arising out of those answers, then, when a subject of one of these certificate processes is convicted of a criminal offence, the certificate stays valid indefinitely and that judge's removal order stays valid indefinitely? Mr. Paul E. Kennedy: I don't believe we've had an instance where the certificate process has occurred in the instance you're talking about.