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Agrément unique valable dans toute la Communauté
Sauf exception légitime
Sous réserve de toute objection valable

Traduction de «restent toutes valables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agrément unique valable dans toute la Communauté

single authorisation valid throughout the Community


sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces orientations générales restent toutes valables et demeurent inchangées.

The existing general guidelines all remain valid and are unchanged.


4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.

4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.


Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.


Il convient que les documents d’identification délivrés conformément à ce passeport type restent valables, sous certaines conditions, toute la durée de vie de l’animal de compagnie afin de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux propriétaires.

Identification documents issued in accordance with that model passport should, subject to certain conditions, remain valid for the lifespan of a pet animal in order to limit the administrative and financial burden on owners.


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4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.

4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.


Il convient que les documents d’identification délivrés conformément à ce passeport type restent valables, sous certaines conditions, toute la durée de vie de l’animal de compagnie afin de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux propriétaires.

Identification documents issued in accordance with that model passport should, subject to certain conditions, remain valid for the lifespan of a pet animal in order to limit the administrative and financial burden on owners.


Ces orientations générales restent toutes valables et demeurent inchangées.

The existing general guidelines all remain valid and are unchanged.


Cette évaluation globale comprend l'examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés détermine si les principes de base restent valables, apprécie la mise en œuvre du présent règlement par rapport au VIS, la sécurité du VIS ainsi que l'utilisation des dispositions visées à l'article 31, et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur.

This overall evaluation shall include an examination of results achieved against objectives and an assessment of the continuing validity of the underlying rationale, the application of this Regulation in respect of the VIS, the security of the VIS, the use made of the provisions referred to in Article 31 and any implications for future operations.


Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 , le 22 avril 2004 , et le 6 septembre 2005 , des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables.

The European Parliament adopted on 4 September 2003 , 22 April 2004 and 6 September 2005 resolutions which called for the adaptation of Directive 89/552/EEC to reflect structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.


Celui-ci porte essentiellement sur certaines préoccupations centrales et ne reproduit pas l'ensemble des observations formulées dans l'avis du CEPD publié en décembre 2005, qui restent néanmoins toutes valables.

This second opinion focuses on some essential concerns and does not repeat all the points made in the opinion of the EDPS in December 2005, which all remain valid.




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restent toutes valables ->

Date index: 2025-07-15
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