Vertaling van "restent applicables donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur la protection des phares patrimoniaux établit un régime qui a préséance sur notre politique, car c'est une loi, mais nos politiques restent applicables. Donc, les phares qui ne sont pas visés par la loi seront protégés par notre politique, qui agira comme un filet de sécurité.
The Heritage Lighthouse Protection Act created a regime that has precedence over our policy, because it is legislation, but our policies remain, so the lighthouses not captured by the legislation will have our policy as a safety net.

15. constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du superprélèvement, et recommande donc que ces recettes restent au sein du budget agricole et servent à renforcer la compétitivité du secteur laitier;
15. Notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the super levy, and therefore recommends that this revenue remain within the agriculture budget in order to strengthen the competitiveness of the dairy sector;

Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes.
According to settled case law (62), all financial means by which the public sector may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector, fall under Article 107(1) of the Treaty, provided that they constantly remain under public control, and remain therefore available to the competent national State.

Il convient donc de prolonger la validité de l'actuelle mesure transitoire, afin que les règles actuelles relatives aux anciennes denrées alimentaires restent applicables jusqu'à l'adoption des nouvelles règles.
Therefore, it is appropriate to extend the period of validity of the current transitional measure so that until the adoption of new rules, the current rules relating to former foodstuffs remain applicable.

Il est donc nécessaire de s’assurer de l’application effective des règles, mais, étant donné que cette application relève des États membres qui restent souverains à ce sujet, le Parlement européen devra toujours veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure, conformément d’ailleurs aux récentes conclusions du sommet mondial de l’enfance dans le cadre de l’ONU, une considération primordiale, non seulement dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, mais dans toutes les décisions prises par notre Parlement.
It is therefore essential to ensure that the rules are properly applied, but, given that it is up to the Member States, who remain sovereign in this field, to do this, the European Parliament will always have to ensure that, in accordance with the recent conclusions of the UN World Summit for Children, the child's best interests remain a prime concern, not only in all judicial decisions relating to children, but also in all of the decisions made by our Parliament.

Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) nº1260/1999 tel que modifié pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif nº1; il y a donc lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour lesdites régions, à l'exception des limites relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche; en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions ; en ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299 paragraphe 2 du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
However, the limits which apply to the FIFG remain below the special provisions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999 for certain categories of Objective 1 regions. These limits should therefore be amended for those regions, with the exception of the limits for aid for fleet renewal and modernisation of fishing vessels; the limits applicable to FIFG should, therefore, be amended for these regions, with the exception of the limits concerning aids for renewal and modernisation of the fishing fleet, because of the specific difficulties relating to each of these categories of region in particular concerning the ultra peripheral regions, it is necessary to take into account the factors indicated in Article 299 paragraph 2 of the Treaty as these could be very damaging to their development.

Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) nº1260/1999 tel que modifié pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif nº1; il y a donc lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour lesdites régions, en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions ; en ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299 paragraphe 2 du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
However, the limits which apply to the FIFG remain below the special provisions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999 for certain categories of Objective 1 regions. These limits should therefore be amended for those regions, because of the specific difficulties relating to each of these categories of region in particular concerning the ultra peripheral regions, it is necessary to take into account the factors indicated in Article 299 paragraph 2 of the Treaty as these could be very damaging to their development.

15. invite la Commission à veiller à ce que le règlement de coordination (CEE) 1408/71 soit applicable à toutes les assurances maladie, donc aussi aux assurances complémentaires, qui sont souscrites et financées sur une base volontaire mais restent soumises à des normes juridiques, ou encore à arrêter un régime de maintien des droits (comparable à la directive 98/49/CEE relative aux régimes complémentaires de pension);
15. Calls on the Commission to arrange for the coordinating regulation, Regulation (EEC) No 1408/71 , to apply to all health insurance schemes, including supplementary schemes which are subscribed to and financed privately but which are nonetheless subject to statutory requirements, or to take measures to ensure the retention of entitlements (by analogy with Directive 98/49/EC on supplementary pension schemes);

considérant que les raisons pour l'octroi de restitutions limitées à certaines quantités restent valables pour les céréales au-delà du 30 juin 1991 et existent actuellement aussi dans le secteur du riz; qu'il convient donc d'étendre dans ce sens l'application de la procédure en cause qui, à la lumière de l'expérience acquise, s'est révélée un moyen approprié en ce qui concerne l'octroi de telles restitutions;
Whereas the reasons for granting refunds for limited quantities remain valid for cereals beyond 30 June 1991 and also apply at present to the rice sector; whereas the application of the procedure in question, which has proved to be suitable for granting such refunds, should be extended accordingly;

Les nouveaux accords doivent obtenir l'avis conforme du Parlement européen et feront l'objet de ratifications par les Parlements tchèque et slovaque et par ceux des Etats membres de la Communauté ; en attendant l'accomplissement de ces procédures, les accords intérimaires restent d'application et les deux républiques bénéficient donc, d'ores et déjà, du régime commercial amélioré décidé à Copenhague .
The new Agreements require the assent of the European Parliament and will be ratified by the Czech and Slovak Parliaments and by the Parliaments of the Member States of the Community; pending the completion of these procedures, the interim Agreements will remain in force, thus already enabling the two Republics to benefit from the improved trade conditions decided on in Copenhagen.