Disparités de prix: la Commission reste vigilante L'adoption du nouveau règlement ne modifie par ailleurs aucunement la substance de deux communications que la Commission avait adoptées relatives au règlement de 1985 : - La première communication, de 1985, donne de précisions notamment en ce qui concerne le seuil de disparité de prix au delà desquels la Commission pourait retirer le bénéfice de l'exemption, afin d'éviter que les accords de distribution et de service de vente et d'aprés-vente de véhicules automobiles ne tendent à un cloisonnement des marchés.
Price differentials: the Commission stays vigilant The adoption of the new Regulation does not change at all the substance of the two Commission Notices which the Commission had adopted with regard to the Regulation of 1985: - The first Notice of 1985 explains, notably, the thresholds for price differentials above which the Commission could withdraw the benefit of the exemption in order to avoid that motor vehicle distribution and servicing agreements lead to closing of the markets.