Vertaling van "reste n'étant imposé " (Frans → Engels) :

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part.
Therefore, only a small percentage of Apple Sales International's profits were taxed in Ireland, and the rest was taxed nowhere.

Les citoyens finlandais étaient précédemment obligés de s'acquitter au préalable de l'intégralité de la taxe, le reste leur étant remboursé une fois que le véhicule n'était plus immatriculé en Finlande.
In Finland, citizens were previously obliged to pay the entire amount of car tax upfront and await a refund of the remaining tax once the car was no longer registered in Finland.

Cependant, la décision générale relative à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, rendue pour ce groupe de sociétés reste inchangée étant donné que la partie ne satisfait toujours pas aux deuxième et troisième critères.
However, overall MET determination for this company group remains unchanged since they fail to meet the requirements of criteria 2 and 3.

Le rapport du groupe de haut niveau a confirmé que, même s'il y a eu des progrès ces dernières années en direction d'un fonctionnement sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien, la situation reste insatisfaisante, étant donné le faible niveau d'intégration entre les systèmes nationaux de gestion du trafic aérien et la lenteur de l'introduction des nouveaux concepts d'exploitation et des nouvelles technologies nécessaires pour fournir les capacités supplémentaires nécessaires.
The report of the High Level Group has confirmed that even though progress has been achieved during the last few years towards seamless operation of the EATMN, the situation still remains unsatisfactory, with a low level of integration between national air traffic management systems and a slow pace in the introduction of new concepts of operation and technology necessary to deliver the additional required capacity.

(4) Le rapport du groupe de haut niveau a confirmé que, même s'il y a eu des progrès ces dernières années en direction d'un fonctionnement sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien, la situation reste insatisfaisante, étant donné le faible niveau d'intégration entre les systèmes nationaux de gestion du trafic aérien et la lenteur de l'introduction des nouveaux concepts d'exploitation et des nouvelles technologies nécessaires pour fournir les capacités supplémentaires nécessaires.
(4) The report of the High Level Group has confirmed that even though progress has been achieved during the last few years towards seamless operation of the EATMN, the situation still remains unsatisfactory, with a low level of integration between national air traffic management systems and a slow pace in the introduction of new concepts of operation and technology necessary to deliver the additional required capacity.

Chaque État membre reste libre d'imposer des mesures spéciales (ne relevant pas des obligations de service universel) et de les financer conformément au droit communautaire, mais pas par le biais de contributions provenant des acteurs du marché.
Individual Member States remain free to impose special measures (outside the scope of universal service obligations) and finance them in conformity with Community law but not by means of contributions from market players.

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.
3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.

Le fait qu'elle considère l'emploi comme la meilleure solution pour sortir de l'exclusion (en particulier pour les chômeurs et les personnes handicapées) reste approprié étant donnée la situation du marché du travail.
The focus on employment as the most important route out of exclusion, particularly for people with disabilities and unemployed people, remains appropriate given the labour market situation.