L'alignement sur l'acquis reste incomplet, notamment en ce qui concerne les exonérations, les assujettis, l'exigibilité de l'impôt, le lieu d'imposition, les importations, le versement de la TVA et l'introduction de tous les régimes spéciaux de TVA prévus par l'acquis.
Alignment with the acquis was not yet completed, particularly as regards exemptions, taxable persons, chargeability of the tax, the place of taxation, imports, payment of VAT and the introduction of the special VAT regimes provided for in the acquis.