Traduction de «reste en défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le passé, la BEI n’a jamais accéléré d'appels en cas de défaillance sur des prêts garantis dans la mesure où la garantie de l’UE donne l'assurance que les paiements de l'emprunteur non encore échus seront couverts même si ce dernier reste en défaut.
In the past, the EIB has never accelerated calls on defaulting guaranteed loans in a context where the EU guarantee provides comfort that remaining payments due by the borrower will be covered even if the latter continues to default.

Le Traité prévoit la possibilité pour la Commission de demander à la Cour de justice d'imposer le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire à un Etat membre qui reste en défaut de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un premier arrêt en manquement (article 228 CE) [37]. La poursuite de telles situations relève des priorités de la Commission (cf. paragraphe 3.1), mais il n'existe pas de sanction générale à la violation du droit communautaire, ni de possibilité de sanction apte à prévenir la répétition de l'infraction constatée dans le cadre du Traité CE.
Under the Treaty, the Commission may ask the Court of Justice to require a penalty payment or lump sum of a Member State which has failed to take the necessary measures to comply with a first judgment that it has failed to fulfil its obligations (Article 228 EC). [37] However, there is no general penalty for violating Community law, nor is it possible to impose a penalty likely to prevent repetition of the infringement under the EC Treaty.

Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.
It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.

Il reste des différences considérables entre les États membres et en leur sein, et les stratégies globales qu'appelait la recommandation du Conseil de 2011 font encore défaut dans beaucoup de pays.
Huge discrepancies remain between and within Member States, and the comprehensive strategies advocated in the 2011 Council Recommendation are still lacking in many countries.

À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.
23 In that regard, the Commission states that, while it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance permit non-compliance with certain procedural requirements of an application to be cured, by a procedure of rectification, it is no less true that, even in those cases, the consequence of failure to rectify within the period allowed by the Registrar, as is clear from Article 44(6) of those rules, is that the application is inadmissible.

Un cadre juridique pour la coopération formelle entre les pouvoirs publics fait cruellement défaut pour construire le marché intérieur de la consommation et, alors que son développement constituerait un appoint manifeste à toute réforme de la réglementation conformément à ce qui a été exposé aux paragraphes 3 et 4, il n'en reste pas moins que de tels mécanismes sont de toutes façons nécessaires.
A legal framework for formal co-operation between public authorities is much needed to build the consumer internal market and whilst its further development would clearly complement any regulatory reform as outlined under sections 3 and 4, there is still a clear independent need for such mechanisms.

b) si un échantillon composite présente un défaut pour plusieurs paramètres, la quantité représentée par cet échantillon est rejetée et le reste des quantités de l'offre qui proviennent de la même usine est soumis à un deuxième échantillonnage déterminant pour analyse.
(b) where a composite sample shows a defect with regard to more than one parameter, the quantity from which the sample came is rejected and samples are taken from the remaining quantities from the same plant; the analysis of those samples shall be decisive.

Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
If, at the expiration of this period, the number of such members having thus expressed their vote or abstention attains the number of the members which was lacking for attaining the quorum in the session itself, such decisions shall take effect provided that at the same time the required majority still obtains.