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Vertaling van "reste des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela devrait également couvrir certains engagements de long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil , dans le règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil et dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.

This should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 , in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 and in Council Regulation (EC) No 1257/1999 where those measures were receiving support under Regulation (EC) No 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.


Afin de garantir la sécurité juridique pendant la phase de transition, certaines dépenses engagées dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 devraient pouvoir bénéficier d'une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la nouvelle période de programmation lorsqu'il reste des paiements à effectuer.

To ensure legal certainty in the transition, certain expenditure undertaken pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005 should be eligible for a European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) contribution in the new programming period where there are still payments to be made.


Dans le cadre de la règle de limitation des intérêts, l’État membre appliquera une limite fixe au montant des intérêts que l’entreprise peut déduire et imposera le reste des paiements.

Under the interest limitation rule, the Member State will put a fixed limit on the amount of interest that the company can deduct and will tax the remainder of the payments.


Dans le cadre de la règle de limitation des intérêts proposée, l’État membre appliquera une limite fixe au montant des intérêts que l’entreprise peut déduire et imposera le reste des paiements.

Under the proposed interest limitation rule, the Member State will put a fixed limit on the amount of interest that the company can deduct and will tax the remainder of the payments.


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(5) Lorsqu’un contributeur révoque une option en vertu du paragraphe (1) et qu’il doit faire d’autres paiements, il est tenu d’effectuer ces paiements en de tels versements et de telle manière que détermine le ministre, et lesdits paiements seront affectés, en premier lieu, au paiement du montant que le contributeur doit payer aux termes du paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été acquitté, et le reste des paiements en question, le cas échéant, sera appliqué à l’achat de cette partie de la période de service (que détermine le ministre) mentionnée dans l’option qui n’a pas été révoquée, calculé conformément aux dispositions de la Lo ...[+++]

(5) Where a contributor revokes an election under subsection (1) and further payments are required to be made by the contributor, the contributor shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and such payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2) if that amount has not already been paid, and the remainder of such payments, if any, shall be applied towards the purchase of that portion of the period of service (as determined by the Minister) mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with th ...[+++]


a) s’il reste un paiement à faire à la province, il rajuste en fonction de la nouvelle estimation les versements visés au paragraphe (2) qu’il reste à faire pour l’exercice, à compter du premier versement au cours du mois suivant celui où l’estimation a été faite;

(a) if any amount remains payable to the province, adjust the remaining payments referred to in subsection (2) in respect of that fiscal year in accordance with the new estimate, beginning with the first payment in the month following the month during which that estimate was calculated; and


Afin que la terminologie applicable au niveau de l’Union soit utilisée de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres imposent aux prestataires de services de paiement l’obligation d’utiliser la terminologie applicable au niveau de l’Union en association avec le reste de la terminologie nationale normalisée figurant sur la liste finale lorsqu’ils communiquent avec les consommateurs, en ce compris ...[+++]

In order to ensure consistent use of applicable Union-level terminology across the Union, Member States should establish an obligation requiring payment service providers to use the applicable Union-level terminology together with the remaining national standardised terminology identified in the final list when communicating with consumers, including in the fee information document and the statement of fees.


Donc il semble qu'en plus du paiement anticipé de 25 millions de dollars, le reste du paiement pour les aéronefs Challenger a été divisé en deux.

So it appears that in addition to the $25 million advance payment, the balance of the payment for the Challenger jets was broken into two pieces.


Pour éviter une perturbation grave pour l'entretien des oliviers, qui pourrait être à l'origine d'une dégradation de l'occupation des sols et du paysage, les États membres conserveraient le reste des paiements liés à la production pour la période de référence, pour pouvoir accorder aux producteurs un paiement supplémentaire à l'oliveraie, calculé par hectare ou par arbre, destiné à assurer la permanence des oliveraies situées dans des régions éloignées ou des oliveraies à faible rendement.

To prevent a possible disruption to olive tree maintenance, which in turn could lead to degradation of land cover and landscape or negative social impacts, Member States would retain the rest of the production-linked payments for the reference period, for the granting to producers of an additional olive grove payment, calculated on a per hectare or per tree basis, to ensure the permanence of olive trees in marginal areas or low-output olive groves.


Elle peut être renouvelée au cours des années suivantes pour le même nombre de droits au paiement soumis à des conditions spéciales au cours de l'année précédente ou, en cas de transfert de certains de ces droits au paiement ou en cas de déclaration de certains de ces droits au paiement avec un nombre correspondant d'hectares, pour le reste de ces droits au paiement.

It may be renewed in the following years for the same number of payment entitlements subject to special conditions in the previous year or, in case of transfer of some of those payment entitlements, or in case of declaration of some of those payment entitlements with a corresponding number of hectares, for the remaining of those payment entitlements.


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