Vertaling van "reste de l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

perte de l'acquis
information decay

évocation de l'acquis
learning by retention

est viré à | reste acquis à
shall accrue to

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- d’inclure les personnes demandant la protection subsidiaire, pour assurer la cohérence avec le reste de l’acquis en matière d’asile.
- cover persons seeking subsidiary protection, ensuring consistency with the rest of the asylum acquis.

Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres.
National law continues to apply to all issues not covered by the Agreement until the date of full implementation of the Schengen acquis by those Member States.

Ce pourcentage atteignait en fait environ 40 % en 2001, avec deux grands instruments: Twinning (détachement d'experts des gouvernements et organismes des Etats membres dans les pays candidats afin d'aider ces derniers à développer les capacités de mettre en oeuvre une part spécifique de l'acquis) et Twinning Light (une version à échelle réduite de Twinning introduite en 2001 et recommandée dans l'étude Phare de 2000.) [5] Le reste de l'assistance a porté sur les investissements destinés à améliorer le cadre réglementaire (pour faciliter l'adoption de l'acquis) et à soutenir la cohésion économique et sociale.
In fact, in 2001, the figure was about 40%, the main instruments of which were Twinning (secondment of experts from Member State governments and agencies to the candidate countries to help develop the capacity to implement a specific part of the acquis) and Twinning Light (a shorter scale version of Twinning introduced in 2001, as recommended in the Phare Review of 2000 [5].) The balance of assistance went on investments designed to improve the regulatory framework, thereby facilitating adoption of the acquis, and to support economic and social cohesion.

Les principaux instruments utilisés ont été les jumelages (le détachement d'experts des administrations et d'autres organismes des États membres dans les pays candidats pour les aider à développer les capacités nécessaires à mettre en oeuvre certains volets de l'acquis) et les jumelages légers (une version « allégée » des jumelages introduits en 2001, selon la recommandation de l'évaluation PHARE de 2000 [3]). Le reste de l'aide a été consacré à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire (dans le but de faciliter l'adoption de l'acquis) et à soutenir la cohésion économique et sociale.
The main instruments of this remained Twinning (secondment of experts from Member State governments and agencies to the candidate countries to help develop the capacity to implement a specific part of the acquis) and Twinning Light (a shorter scale version of Twinning introduced in 2001, as recommended in the PHARE Review of 2000 [3].) The balance of assistance went on investments designed to improve the regulatory framework (thereby facilitating adoption of the acquis), and to support economic and social cohesion.

Nous attendons aussi des déclarations qui disent clairement qu’il y a un engagement clair de la Commission en faveur de l’alignement du reste de l’acquis communautaire.
We also expect declarations which make clear that there is a clear commitment from the Commission for the alignment of the remaining part of the acquis communautaire.

Deuxièmement, la directive "retard de paiement" fait référence à des "accords" et la proposition à des "clauses contractuelles", alors que, le terme "conditions" semblerait plus approprié dans le cas présent et plus cohérent avec le reste de l'acquis et le "projet de cadre commun de référence" (II. -9:401-410, ci-après PCCR).
Secondly, the Late Payment Directive refers to "agreements" and the proposal to "contractual clauses", but the word "term" would seem more appropriate here and consistent with the rest of the acquis and the Draft Common Frame of Reference (II. -9:401-410, hereinafter the DCFR).

- Inclusion des personnes demandant la protection subsidiaire, afin de garantir la cohérence avec le reste de l'acquis communautaire (directive "qualification" qui introduit la notion de "protection subsidiaire", dont le parallélisme avec l'asile est reconnu dans l'arrêt rendu le 17 février 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elgafaji);
- The inclusion of applicants for subsidiary protection, so as to ensure consistency with the rest of the Community acquis (the ‘qualification’ directive which introduces the concept of ‘subsidiary protection’, whose parallels with asylum are recognised in the recent Elgafaji ruling of 17 February 2009).

Nous devons faire en sorte que le reste de l’acquis du marché intérieur fonctionne mieux pour les consommateurs et les entreprises.
We have to make the rest of the internal market acquis work better for consumers and businesses.

En comparaison, la reprise du reste de l’acquis communautaire n’est pas du tout un problème aussi important, en ce qui concerne la Turquie du moins.
In comparison to this, the adoption of the rest of the acquis communautaire does not seem such a big deal at all, at least as far as Turkey is concerned.

2. Lorsque, à l'issue de l'examen d'une demande d'asile, le statut de réfugié ou, s'il y a lieu, un autre type de protection n'est pas accordé à une personne pouvant bénéficier ou bénéficiant de la protection temporaire, les États membres prévoient, sans préjudice de l'article 28, que le bénéfice de la protection temporaire lui est acquis ou lui reste acquis pour la durée de cette protection restant à courir.
2. Where, after an asylum application has been examined, refugee status or, where applicable, other kind of protection is not granted to a person eligible for or enjoying temporary protection, the Member States shall, without prejudice to Article 28, provide for that person to enjoy or to continue to enjoy temporary protection for the remainder of the period of protection.