Traduction de «restauration du droit de priorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du droit de priorité
restoration of the right of priority

délai de priorité | droit de priorité
priority right

droit de priorité | priorité
priority | right of priority

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

droit de préférence | droit de priorité
right of priority

droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]
priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]

droit de préférence | droit de priorité
priority right | preference right | right of preference

privilège (1) | droit de priorité (2) | avantage particulier (3)
preferential right (1) | privilege (2) | preference (3)

droit de priorité | privilège du créancier
preference

droit de rétention | priorité | créance prioritaire | charge réelle
lien | privilege | priority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Historiquement, on a reconnu aux navires un droit de priorité sur les trains aux intersections entre un canal et une voie ferrée, et aux trains, un droit de priorité sur les véhicules automobiles aux franchissements routiers.
It has been accepted historically that marine vessels, ships, have the right of way over trains at canal intersections, and that trains have the right of way over motor vehicles—and pedestrians, of course—at intersections.

1.- Il est demandé à la troïka et aux États membres de mettre un terme aux programmes dès que possible et d'introduire des mécanismes de gestion de crise qui améliorent la transparence de la prise de décision et permettent aux institutions de l'Union, y compris le Parlement, d'atteindre les objectifs sociaux visés dans les traités et dans la charte sociale européenne et les conventions fondamentales de l'OIT; il est en outre rappelé que leur non-accomplissement constitue une violation du droit primaire de l'Union qui doit être réparée en vue de la pleine restauration des droits individuels et collectifs.
1. The Troika and the Member States concerned are called on to end the programmes as soon as possible and to put in place crisis management mechanisms to improve transparency in decision-making and enable all EU institutions, including Parliament, to achieve the social goals set out in the Treaties and the European Social Charter and the ILO’s Core Conventions. Failure to comply constitutes an infringement of EU primary law which needs to be corrected in order to fully restore individual and collective rights.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

Le Canada a joué un rôle prépondérant au sein du Groupe d'action ministériel du Commonwealth qui a émis, le 12 novembre dernier, une déclaration exhortant le gouvernement du Pakistan à respecter ses obligations conformément aux principes du Commonwealth, en appliquant les mesures suivantes: - abrogation immédiate des mesures d'urgence et plein rétablissement de la Constitution et de l'indépendance de la magistrature et, notamment, pleine restauration des droits fondamentaux et de la primauté du droit, qui avaient été restreints à la suite de la proclamation de la l'état d'urgence; - démission du président Musharraf de son poste de chef d'état-major de l'armée, comme il l'a promis; - libération immédiate des chefs et des militants des partis politiques, des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des journalistes détenus en vertu de l'état d'urgence proclamé; - l'arrêt immédiat de toutes les restrictions imposées aux groupes de radio-télévision privés et à la presse; - l'instauration rapide de conditions propices à l'organisation d'élections libres et honnêtes conformément à la Constitution; Comme vous le savez, le premier ministre Harper a pris part à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth qui s'est tenue fin novembre à Kampala.
Canada has played a pivotal role in the Commonwealth Ministerial Action Group, which, last November 12, issued a statement urging the Government of Pakistan to fulfill its obligations in accordance with Commonwealth principles through the implementation of the following measures: - immediate repeal of the emergency provisions and full restoration of the Constitution and of the independence of the judiciary. This should also include full restoration of fundamental rights and the rule of law that have been curbed under the proclamation of emergency; - President Musharraf to step down as Chief of Army Staff as promised; - immediate release of political party leaders and activists, human rights activists, lawyers and journalists detained under the proclamation of emergency; - immediate removal of all curbs on private media broadcasts and restrictions on the press; - move rapidly towards the creation of conditions for the holding of free and fair elections in accordance with the Constitution.

Je demande donc à la Commission et au Conseil de prendre des mesures fermes afin de restaurer les droits des Roumains et d'empêcher la répétition de situations de ce type à l'avenir.
Therefore, I request the Commission and the Council to take firm actions in order to restore the rights of Romanians and prevent this type of situation in the future.

10. souligne que les relations de l'Union européenne avec le Bélarus sont subordonnées aux avancées de ce pays en matière de démocratisation et de réformes et invite la Commission à suivre très attentivement la situation des droits de l'homme au Bélarus, ainsi qu'à étudier les moyens de soutenir les organisations œuvrant à la restauration des droits de l'homme;
10. Stresses that EU relations with Belarus depend on progress towards democratisation and reform and calls on the Commission to closely monitor the human rights situation in Belarus and to examine ways of supporting organisations working for the restoration of human rights;

L'hypocrisie de cette Assemblée nous est apparue lorsque la gauche de l'hémicycle a refusé de soutenir ma motion sur la restauration des droits de la famille royale italienne.
We have witnessed the hypocrisy in this House when the left-wing were not prepared to support my motion on the Italian royal family's rights being restored.

Cette loi restaure le droit de veto traditionnel du Québec et, en plus, il donne ce droit de veto à l'Ontario, à la Colombie-Britannique, à deux provinces atlantiques ou plus qui comptent au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces atlantiques et à deux provinces des Prairies ou plus selon le même critère, ce qui équivaut à accorder un droit de veto à l'Alberta aussi.
In it, not only is Quebec's traditional veto restored, but it is extended to Ontario, British Columbia, two or more of the Atlantic provinces that have at least 50 per cent of the population of all the Atlantic provinces, and two or more of the prairie provinces on the same basis, which in effect gives Alberta a veto also.

L’article 43 de la LEFP prévoit le pouvoir discrétionnaire de la CFP de ne pas appliquer un droit de priorité lorsqu’il aurait comme conséquence, par effet de cascade, de créer un nouveau droit de priorité en obligeant à déclarer un autre fonctionnaire excédentaire.
Section 43 of the PSEA provides the PSC with the discretionary authority to not apply a priority right if, by domino effect, it would create a new priority right by requiring another person to be declared surplus.

Commission de la fonction publique du Canada, Guide sur l’administration des priorités de la Commission de la fonction publique, partie I : « Renseignements généraux visant tous les types de priorité », section 1.3 : « Nature des droits de priorité ».
Public Service Commission of Canada, “Nature of Entitlements,” Section 1.3 in “Part I – General Information Applicable to All Priority Types,” Public Service Commission Guide on Priority Administration.