Vertaling van "restauration des demandes devenues caduques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration des demandes devenues caduques
restoration of lapsed applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] Une proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives [COM(2009) 344 final, 10.9.2009] a été adoptée dans la foulée; elle est toutefois devenue caduque avec l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui a marqué la fin de la structure en piliers.
[5] A proposal for a Council Decision on requesting comparisons with EURODAC data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes was adopted at the same time (COM(2009) 344 final, 10.9.2009), which, with the abolition of the pillar structure by the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union, has lapsed.

Il faut demander au ministre et à ses fonctionnaires ce qu'on veut dire lorsque l'on affirme que, si elles sont adoptées à nouveau, ces dispositions devenues caduques pourraient servir à recueillir des preuves sur l'intention de quitter le pays.
We need to ask the minister and his officials what he meant by reference to those two sunsetted provisions, if they come back into law, as being mechanisms to gather evidence of intention to leave the country.

De manière générale, nous excluons l'usure normale, le détérioration graduelle, les dommages causés par les nuisibles, les vices propres j'ai dû me renseigner de quoi il s'agissait lorsque je suis devenue responsable de ce programme, et le vice propre est une propriété inhérente à un matériau, par exemple la rouille dans le cas du fer , les défauts ou états préexistants, la contamination radioactive, les guerres, grèves, émeutes et mouvements populaires et, enfin, les réparations, restaurations ou retouches qui n'ont pas été entreprises à la demande du Ministère.
Generally we exclude normal wear and tear; gradual deterioration; damage from vermin; inherent vice—which I had to ask about when I became responsible for this program, and it is a property inherent in a material, so that an inherent vice of iron is that it rusts; pre-existing flaws or conditions; radioactive contamination; wars, strikes, riots, and civil commotion; and repair, restoration, or retouching processes that have not been undertaken at the ministry's request.

La demande est devenue caduque et il ne faut rien y voir de plus.
That has been settled, and there is nothing more to it than that.