Vertaling van "restauration d'un brevet déchu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration d'un brevet déchu
restoration of a lapsed patent

brevet tombé en déchéance [ brevet déchu ]
lapsed patent

restauration de brevet d'invention tombé en déchéance
restoration of patent which has lapsed

restauration des brevets
restoration of patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le gouvernement provisoire a déclaré que, pour guider son action, les plus hautes priorités seraient la réconciliation nationale et l'état de droit; que les Frères musulmans réclament avec insistance la restauration du président déchu, Mohamed Morsi, et de la Constitution de 2012, ainsi que la libération de tous les membres détenus de la confrérie, en tant que conditions préalables à leur participation au processus de réconciliation nationale;
D. whereas the interim government has stated that national reconciliation and the rule of law are the highest priorities of its action; whereas the Muslim Brotherhood has insisted on the re-instatement of ousted President Morsi and of the 2012 constitution and on the release of all members of the Brotherhood held in custody, as pre-conditions for their participation in the national reconciliation process;

Cela veut dire le droit d'appel, la protection des données et la restauration des brevets.
That means improvements to the right of appeal, data protection and patent restoration.

Tout d'abord, établir un comité de coordination des droits de propriété intellectuelle constitué de hauts fonctionnaires, de représentants du milieu des affaires et de titulaires de droits de PI. Je préconiserais la prolongation de la protection des données et la mise en oeuvre d'un système de restauration de brevet de cinq ans.
First, establish an intellectual property rights coordination council consisting of senior government officials, representatives from the business community, and IP rights holders. I would ask for the extension of data protection and for the implementation of a five-year patent restoration system.

Nous recommandons également la modification de la Loi sur les brevets pour assurer l'harmonisation avec les lois sur la propriété intellectuelle de concurrents internationaux, y compris la prestation de mécanismes de restauration de la durée de vie des brevets pour compenser les retards dus à l'examen réglementaire.
Our recommendation also asks that the Patent Act be revised to ensure harmonization with the intellectual property laws of international competitors, including the provision of patent term restoration mechanisms to compensate for delays caused by regulatory review.

Il faut restaurer les filières professionnelles, accorder de l’importance aux diplômes et brevets de qualification et non le contraire.
We must restore the career ladder, and attach importance to diplomas and qualification certificates, not the contrary.

La cour a jugé que la loi ne conférait pas au commissaire le pouvoir d'accepter les paiements rectificatifs et, à moins que le montant de taxe exigible ne soit acquitté dans le délai prescrit, le brevet ou la demande était réputé déchu ou abandonné.
The court ruled that the law did not give the commissioner the power to accept corrective payments and that, unless the required fee was paid within the prescribed time limit, the patent or application was considered lapsed or abandoned.

- Nos principaux concurrents sur le marché mondial, les Etats- Unis et le Japon, ont déjà adopté des réglementations qui prévoient une restauration de la durée effective de protection par brevet.
- Our main competitors on the world market, the United States and Japan, have already adopted regulations for revising the effective duration of protection by patent.