Vertaling van "restants devraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs résiduels | avoirs restants
residual assets | residuary assets

avoir résiduel [ avoir restant ]
residual asset [ residuary asset ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que sur les 595 000 000 EUR de contributions de cofinancement dues par l'Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu du troisième accord-cadre multilatéral, 100 % avaient été engagés; fait en outre remarquer que 55 % de ce montant, soit 316 000 000 EUR, avaient été payés au 31 décembre 2013, tandis que les 45 % restants (279 000 000 EUR) devraient avoir été payés au 31 décembre 2016;
5. Points out that 100 % of the Union and Eurocontrol contributions payable to the other 15 members under the third MFA of EUR 595 000 000 has been committed; notes furthermore that 55 % of that amount, equalling EUR 316 000 000, has been paid out until 31 December 2013 while the remaining 45 % (EUR 279 000 000) is expected to be paid by 31 December 2016;

Les opérations de refinancement et de réaménagement devraient être réalisées dans les conditions prévues au point 3, sous d), et ne devraient pas avoir pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
Refinancing and restructuring operations should be carried out in accordance with the conditions laid down in point 3(d) and should not have the effect of extending the average maturity of the borrowing concerned or of increasing the amount of capital outstanding at the date of the refinancing or restructuring.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

De la même manière, lorsqu'un offrant, à la suite d'une offre publique d'acquisition, a acquis un certain pourcentage du capital d'une société assorti de droits de vote, les détenteurs des titres restants devraient avoir la possibilité de l'obliger à acheter leurs titres.
Likewise, where, following a takeover bid, an offeror has acquired a certain percentage of a company’s capital carrying voting rights, the holders of the remaining securities should be able to require him/her to buy their securities.

En acceptant le concept d’une LMR "tolérance zéro" par défaut, nous avons trouvé une solution pour les résidus des 400 substances que nous avons retirées du marché en 2003 et dont les résidus restants devraient avoir disparu de la chaîne alimentaire d’ici 2005.
By accepting the concept of a default 'zero tolerance' MRL, we have found a solution for residues of the 400 substances we took off the market in 2003 for which the remaining residues should have moved out of the food chain by 2005.

De la même manière, lorsqu'un offrant, à la suite d'une offre publique d'acquisition, a acquis un certain pourcentage du capital d'une société assorti de droits de vote, les détenteurs des titres restants devraient avoir la possibilité de l'obliger à acheter leurs titres.
Likewise, where, following a takeover bid, an offeror has acquired a certain percentage of a company's capital carrying voting rights, the holders of the remaining securities should be able to require him to buy their securities.

prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.
notes the success in completing the legislative phase of the Financial Services Action Plan; underlines that full and consistent implementation and effective enforcement of all FSAP measures must now have priority; welcomes the extension of the Lamfalussy approach to the banking and insurance sectors and reiterates the central importance of this committee structure in ensuring effective implementation of financial services legislation and in promoting supervisory convergence and cooperation; supports the idea that market participants, including consumers and end-users, should have a right to bring specific questions of implementation to the attention of the level 3 committees; supports an approach to further integration based on systematic analysis of remaining obstacles and of the impact of tackling those obstacles for each market segment on a case-by-case basis.

a) qu'il est important de distinguer les avoirs CECA des autres fonds communautaires et de les désigner comme étant des avoirs de la "CECA en liquidation" ; b) que ces fonds devraient rester distincts des autres fonds communautaires aux fins convenues par les Etats membres, même après que toutes les opérations financières en instance auront été effectuées et que toutes les situations imprévues qui pourraient éventuellement surgir auront été couvertes ; c) que la gestion de ces avoirs devrait être confiée aux Communautés restantes, représentées par la Commission.
(a) in order to ensure separation from other Community funds, it is important to secure the ECSC assets as the "ECSC in liquidation"; (b) these funds should remain separate from other Community funds for the purposes agreed by the Member States, even after all outstanding financial operations have been completed and all the possible contingencies that could emerge have been adequately covered; (c) administration of the assets should be entrusted to the Communities remaining, as represented by the Commission.