Vertaling van "restant soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]
commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

suffrage restant | voix restante
surplus vote

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

assurance solde restant dû [ assurance capital restant dû | assurance hypothèque | assurance-vie hypothécaire ]
mortgage life insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

poste restante [ PR | service de la poste restante ]
general delivery [ GD | general delivery service | poste restante ]

pression à la lance | pression restante à la lance | pression utilisable à la lance | pression restant à la lance
nozzle pressure

livraison au bureau restant | livraison en gare au bureau restant
deposited at station | deposited at station to await collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Pour toute créance restant due, l'évaluateur peut tenir compte, lorsqu'ils sont disponibles, et en combinaison avec les facteurs décrits aux paragraphes 2 et 3, des prix observés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ou similaires émis par l'entité soumise à la procédure de résolution ou par d'autres entités similaires.
4. For any outstanding claim, the valuer may take into account, where available and together with the factors described in paragraphs 2 and 3, prices observed in active markets for the same or similar instruments issued by the entity under resolution or other similar entities.

Lorsqu'un membre du personnel atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point l), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans.
Where an employee reaches retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (l) subject to a five-year retention period.

Dans le cas d'un membre du personnel qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point j), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;
In case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (j) subject to a five-year retention period;

F. considérant que, en raison de sa nature spécifique et en application du principe de subsidiarité, la prestation de services de jeux d'argent et de hasard en ligne ne fait l'objet d'aucune réglementation sectorielle dans l'Union, et qu'elle a été exclue du champ d'application des directives sur les services et les droit des consommateurs, restant toutefois soumise à un certain nombre de dispositions de droit dérivé de l'Union, telles que la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur les pratiques commerciales déloyales;
F. whereas, because of its specific nature and in application of the subsidiarity principle, the supply of online gambling services is not subject to sector-specific regulation at EU level and is exempted from the services and consumer rights directives, remaining – nevertheless – subject to a number of EU secondary legislative acts, such as the data protection directive, the directive on privacy and electronic communication and the unfair commercial practices directive;

[Résidu de distillation restant après distillation de fractions de goudron contenant des bases obtenues par distillation de goudrons de houille, et soumises à une extraction acide et neutralisées. Contient principalement de l’aniline, des collidines, des toluidines, de la quinoléine et des dérivés quinoliniques.]
[The distillation residue remaining after the distillation of the neutralized, acid-extracted base-containing tar fractions obtained by the distillation of coal tars. It contains chiefly aniline, collidines, quinoline and quinoline derivatives and toluidines.]

Aides restant soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission
Aid remaining subject to prior notification to the Commission

Elle s’applique aux États membres uniquement, les institutions européennes restant soumises au régime général, et la procédure prévue est conforme au régime très spécifique qui existe en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
It applies to Member States only, whilst the European institutions remain subject to the general regime, and the foreseen procedure complies with the very specific regime that exists on the common foreign and security policy.

Toutefois, aucune redevance n’est perçue pour l’enregistrement d’un intermédiaire isolé restant sur le site ou transporté dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes, lorsque la demande d’enregistrement soumise comprend l’ensemble des informations requises à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006, conformément à l’article 74, paragraphe 2, dudit règlement.
However, no fee shall be levied for the registration of an on-site or transported isolated intermediate in a quantity of between 1 and 10 tonnes where the submission of the registration contains all the information required in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 as provided for in Article 74(2) of that Regulation.

Le caractère unique du cadre de coordination de l’Union économique et monétaire réside dans le fait qu’une Banque centrale européenne indépendante et supranationale s’est employée à appliquer une politique monétaire unique, la responsabilité des politiques économiques, financières et structurelles restant quant à elle décentralisée et se trouvant aux mains des autorités nationales, tout en restant soumise aux règles communes.
The uniqueness of the coordinating framework in Economic and Monetary Union lies in the fact that an independent, supranational European Central Bank has undertaken to exercise a single monetary policy, while responsibility for economic, financial and structural policies remains decentralised in the hands of the national authorities, but subject to joint rules.

8. invite l’Union européenne à tout mettre en œuvre pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme en Indonésie, l’armée indonésienne restant soumise au gouvernement, les minorités ethniques et religieuses étant respectées et protégées conformément à la constitution indonésienne ;
8. Calls on the European Union to do its utmost to help to promote democracy and human rights in Indonesia, with the Indonesian army being made subordinate to the government and ethnic and religious minorities respected and protected in accordance with the Indonesian Constitution;