Vertaling van "ressources étatiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix
official price system | state price system

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

ressource naturelle
natural resources

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

personne-ressource
Contact person

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

numéro de personne-ressource non indiqué
No contact number given

ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]
renewable resources [ non-renewable resources ]

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les objectifs consisteront à (1) soutenir les populations qui n’ont pas accès aux ressources et aux services de base et sont exclues des processus d’élaboration des politiques, (2) renforcer les capacités des organisations de la société civile dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en oeuvre de stratégies de développement durable, (3) faciliter les interactions entre les acteurs étatiques et non-étatiques dans différents contextes.
The objectives will be to (1) favour populations out of reach of mainstream services and resources and excluded from policy making processes, (2) strengthen the capacity of civil society organisations in partner countries, with a view to facilitating their participation in defining and implementing sustainable development strategies, (3) facilitate interaction between state and non-state actors in different contexts.

Bien que cette avance n’ait pas été exécutée par France Télécom, elle lui a conféré un avantage octroyé au moyen de ressources étatiques car grevant potentiellement le budget de l’État
Although this loan was not implemented by France Télécom, it conferred an advantage granted through State resources that could potentially have burdened the State budget

Si c'est l'État qui devient le leader du développement du secteur privé qui a tous les budgets et toutes les ressources, je crois qu'on affaiblit d'une part la société civile, et d'autre part, c'est un frein à l'entrepreneurship local qui sera pris dans des rouages étatiques sur des promotions ou avec des sociétés étatiques qui vont essentiellement coordonner ou affecter ces fonds.
Should the State become the leader in terms of private sector development holding all the purse strings, I believe on the one hand that we would be weakening civil society and, on the other hand, it prevents local entrepreneurship which will be stuck in state business, or in state run corporations which will basically coordinate and allocate these funds.

En revanche, la Commission n’est pas tenue d’entendre le bénéficiaire des ressources étatiques ou d’informer l’État membre et/ou le bénéficiaire de l’aide de sa position avant d’adopter sa décision, dès lors que les intéressés et l’État membre ont été mis en demeure de présenter leurs observations.
However, the Commission is not required to hear the views of the recipient of State resources or to inform the Member State and/or the aid recipient concerned, before adopting its decision, where the interested parties and the Member State concerned have been given notice to submit their comments.

Les plafonds d'aide fixés dans cette communication seront appliqués que l'aide en cause soit financée intégralement au moyen de ressources étatiques ou en partie au moyen de ressources communautaires.
The aid ceilings fixed under this Communication will be applied regardless of whether the support for the aided project is financed entirely from State resources or partly financed by the Community.

Bien que la plupart d'entre elles concernent des allégations d'infractions criminelles et des violations antérieures des droits de la personne, un nombre considérable sont associées à l'intervention de fonctionnaires et à l'utilisation de ressources étatiques dans le processus.
While many of these related to alleged criminal offences and past human rights abuses, there were nonetheless a significant number that pointed to electoral violations related to the involvement of public servants and the use of state resources in the process.

Parce que l’État n’a pas perçu l’intégralité du montant de cette imposition, il a renoncé à des ressources étatiques.
Because the state did not levy the full amount of this tax, it waived state resources.

Ce programme fait partie d'une série de sept programmes thématiques qui portent sur les domaines suivants: les droits de l'homme et la démocratie, l'investissement dans les ressources humaines, l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles (y compris l'énergie), la sécurité alimentaire, la participation des acteurs non étatiques au processus de développement, la migration et l'asile ainsi que la coopération avec les pays industrialisés.
This programme is one of a series of seven thematic programmes in the areas of: human rights and democracy, investment in human resources, the environment and sustainable management of natural resources (including energy), food safety, the participation of non-State actors in the development process, migration and asylum, and cooperation with the industrialised countries.

l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative.
the types of non-State actors eligible for funding, in accordance with the criteria laid down by the Council of Ministers, the resources allocated for non-State actors and the type of activities to be supported, which must be not-for-profit.

La décision du 21 avril 1970 a donc établi le passage des contributions étatiques, qui sont un moyen de contrôle des États membres sur les politiques entreprises par les Communautés, à un financement autonome par des ressources propres « traditionnelles » (prélèvements agricoles, droits de douane) et une ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée, TVA.
The Decision marked the end of national contributions, through which the Member States had enjoyed some scope for controlling the policies undertaken by the Communities, and the beginning of an independent system of financing by "traditional" own resources (agricultural levies and customs duties) and a resource based on value added tax (VAT).