Vertaling van "ressources économiques suffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressource économique
economic resources

ressources propres suffisantes
sufficient financial resources of their own

ressource économique identifiée
identified economic resource

ressources économiques
economic resources

ressource subéconomique [ ressource économiquement non exploitable ]
subeconomic resource

ressources économiques
economic wealth

ressources économiques naturelles
natural economic resources

ressource économique
economic resource

réserves d'eau suffisantes | réserve d'eau suffisante | ressources en eau suffisantes
adequate water supply

ressources en eau suffisantes | réserve d'eau suffisante
adequate water supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation européenne impose aux citoyens de l’Union qui n’exercent aucune activité économique de disposer de «ressources économiques suffisantes» pour pouvoir séjourner dans un autre État membre pendant plus de trois mois.
EU law requires EU citizens who are not economically active to have “sufficient economic resources” to reside in another Member State for more than three months.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).
Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).

Les étudiants et les autres personnes économiquement non actives, tels que les retraités, et leurs familles n’ont le droit de séjourner pour une durée de plus de trois mois que s’ils disposent, pour eux et pour les membres de leurs familles, d’une assurance maladie complète et de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil.
Students and other economically non-active persons, such as retired persons, and their families have the right to reside for longer than three months only if they have comprehensive health insurance and sufficient financial resources for themselves and their family so as not to become a burden on the host Member State’s social assistance system.

rappelle les besoins des régions ultrapériphériques et des régions à faible densité de population, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et demande que des ressources budgétaires suffisantes et proportionnées leur soient allouées afin qu'elles puissent atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et parvenir à une meilleure intégration au sein du marché unique; se félicite dès lors que l'intensité de l'aide pour les régions ultrapériphériques soit accrue (de 20 à 30 euros par habitant), comme proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;
recalls the needs and challenges of outermost and sparsely populated regions and requests that sufficient and proportionate budget resources are allocated for them in order to achieve the objective of economic, social and territorial cohesion, as well as their better integration in the Single Market; therefore welcomes the increased aid intensity for outermost regions (from EUR 20 to 30 per inhabitant) as proposed by the draft European Council conclusions of 22 November 2012;

Afin que l'assistance macrofinancière puisse répondre aux exigences suscitées par des crises économiques urgentes, l'Union devrait veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient allouées à ce budget.
In order to ensure that macro-financial assistance can meet the demands caused by urgent economic crises, the Union should ensure that sufficient financial resources are allocated to its budget.

Il convient d’être présent sur plusieurs fronts en même temps, en agissant à la fois sur l’offre et la demande de l’économie[2]. Nous avons besoin de confiance dans l’environnement économique global; de pouvoir compter sur un cadre politique et réglementaire prévisible et clair; d’utiliser les ressources publiques limitées de manière efficace; de croire dans le potentiel économique des projets d’investissement en cours de développement; et de disposer d’une capacité de prise de risques suffisante pour encourager les promoteurs de projets, débloquer les projets d’investissement et catalyser les investissements privés.
Action is required on several fronts at the same time, addressing both the supply and demand sides of the economy.[2] What we need is confidence in the overall economic environment; predictability and clarity in policy-making and the regulatory framework; effective use of scarce public resources; trust in the economic potential of investment projects under development; and sufficient risk-bearing capacity to encourage project promoters, unlock investment and entice private investors.

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 25 janvier 1999, sur la mise en œuvre de la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale [COM(98) 774 final - Non publié au Journal officiel].
Report of 25 January 1999 from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the implementation of the recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems [COM(98) 774 final - Not published in the Official Journal].