Vertaling van "ressources tva devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource TVA
VAT resource

taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA
maximum rate of mobilisation of VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA
own resources accruing from the value added tax | VAT own resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les modalités de calcul de la ressource propre TVA devraient être définies de manière uniforme.
3. The arrangements for calculating the VAT own resource should be determined in a uniform manner.

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

5. Les États membres devraient verser des intérêts en cas d'inscription tardive de la ressource propre TVA dans les comptes.
5. Member States should pay interest in the event of delays in entering the VAT own resource in the accounts.

27. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;
27. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking as a model the existing mechanism within NATO or the existing EU mechanism for civilian research infrastructures; calls for the development of any other incentive that could encourage capability cooperation between Europeans;

La question est la suivante: pourquoi les ressources propres de l’UE, y compris la part provenant de la TVA, devraient-elles être supportées par les ménages et les contribuables, alors que le secteur des services financiers est largement exonéré de TVA?
The question is: why should the EU own-resources, including the VAT element, be borne by householders and taxpayers, while the financial services industry is largely exempt from VAT?

Le projet de règlement sur la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la TVA est nécessaire pour définir la méthode que les États membres devraient utiliser pour calculer cette nouvelle ressource propre ainsi que les procédures à suivre pour son versement au budget de l'Union européenne.
The draft regulation for making the VAT own resource available is necessary to define the method Member States should use to calculate this new resource as well as the procedures for its transfer into the EU budget.

Un retardement temporaire ne serait pas acceptable : la ressource propre fondée sur la TVA pourrait ne pas être perçue de manière convenable, des coûts élevés seraient à charge des États membres, du fait que les deux méthodes de perception statistiques devraient être maintenues et ainsi de suite.
A delay, we were told, would be intolerable, the Communities’ own resources from VAT could not be collected properly, the Member States would incur high costs, because statistics would have to be collected for both accounting systems, and so on and so forth.

Les ressources affectées au contrôle devraient normalement dépendre des contrôles nécessaires pour atteindre l'objectif général, décliné en objectifs mesurables à réaliser par les divers services intervenant dans le contrôle de la TVA.
Control resources should normally be a function of the control required to fulfil the overall objective, broken down into measurable targets to be achieved by the different administrations involved in tax control.